L’Administration fiscale entreprend un examen complet de la situation fiscale des contribuables afin de garantir que leur niveau de vie concorde avec les revenus qu’ils déclarent. Ce processus peut être initié par divers indicateurs, notamment des dépenses qui semblent disproportionnées par rapport aux revenus déclarés ou des signes ostensibles de richesse. En outre, les autorités fiscales peuvent également se baser sur des données provenant de bases de données auxquelles elles ont accès, tant au niveau national qu’international. Ces données peuvent révéler des informations contradictoires ou des incohérences dans les déclarations fiscales des contribuables, incitant ainsi l’Administration fiscale à examiner de plus près leur situation financière lors d’un contrôle fiscal.
Au Maroc, le contrôle fiscal est un processus réglementé visant à garantir que les contribuables respectent la législation fiscale en vigueur. Voici les étapes clés :
Sélection et notification : Les contribuables sont sélectionnés pour un contrôle pour de nombreuses raisons dont on ne peut citer l’exhaustivité, mais généralement soit de manière aléatoire ou programmée, soit en raison d’incohérences dans leurs déclarations ou d’autres critères spécifiques. Une notification est envoyée pour informer le contribuable du type de contrôle et des impôts concernés.
Préparation : Avant le début du contrôle, le contribuable se prépare en collectant et organisant les documents fiscaux pertinents, tels que les pièces justificatives, livres de comptes et les déclarations antérieures. Cette étape est très importante car elle permet au contribuable de se préparer autant que possible pour optimiser le déroulement du contrôle fiscal et son dénouement.
Déroulement du contrôle : Les inspecteurs fiscaux examinent les documents comptables, posent des questions et vérifient la conformité des déclarations fiscales. Suite aux vérifications effectuées conformément à l’article 212 du Code Général des Impôts (CGI), les résultats doivent être communiqués au contribuable selon un processus comprenant plusieurs étapes, qui peuvent varier en fonction des circonstances :
A) Propositions de redressements : l’administration fiscale envoie des notifications au contribuable concernant les ajustements à apporter.
B) Première notification des redressements : le contribuable reçoit une première notification concernant les propositions de redressements.
C) Réponse du contribuable : le contribuable peut répondre aux notifications en fournissant des explications ou des justifications.
D) Deuxième notification des redressements : en cas de nécessité, une deuxième notification des redressements peut être envoyée au contribuable.
E) Deuxième réponse du contribuable : le contribuable peut à nouveau répondre aux notifications, en réitérant ou en modifiant ses arguments.
F) Finalisation de la procédure : selon les cas, la procédure peut être finalisée avec un accord sur les éléments notifiés, ou en cas de désaccords, le contribuable peut faire appel devant les instances juridiques compétentes.
Conclusion et paiement : Une fois le contrôle terminé et les ajustements fiscaux finalisés, le contribuable doit payer les montants dus, y compris les pénalités et les intérêts de retard, ou entamer des recours légaux en cas de contestation.
Il est à noter que pour l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, la Loi de Finances 2024 prévoit la mise en place d’une procédure contradictoire simplifiée, garantissant les droits des contribuables et favorisant un dialogue continu avec l’administration fiscale à chaque étape, ainsi que le droit de recours devant la commission nationale du recours fiscal et éventuellement devant les tribunaux compétents.
Également à noter que cette mesure est proposée en parallèle avec celle concernant la régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables et la contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger, offrant ainsi la possibilité de corriger spontanément leur situation fiscale et se conformer aux obligations fiscales nationales.
Notre équipe est là pour vous accompagner à chaque étape du processus, en fournissant des conseils experts et une assistance personnalisée pour garantir que vos droits sont protégés et que vous répondez aux exigences fiscales en toute confiance. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre expertise et de notre soutien dans cette démarche.