Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 au Maroc introduit diverses réformes fiscales. Voici un résumé des principales mesures :
I. Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR)
- Réaménagement du barème : Le seuil d’exonération passe de 30 000 à 40 000 dirhams par an donc exonération des salaires de moins de 6000 dirhams, et les taux d’imposition sont ajustés pour réduire la charge fiscale, avec un taux marginal maximum réduit à 37% au lieu de 38%.
- Augmentation de la réduction pour charges familiales : La réduction d’impôt passe de 360 à 500 dirhams par personne à charge, avec un plafond annuel de 3 000 dirhams, soit 6 personnes à charge.
- Exonération des indemnités de stage : Élargissement des conditions d’exonération pour les stagiaires, incluant une exonération des revenus pour les stagiaires embauchés en CDI pour une année avec plafond de 10 000 dirhams.
- Régime foncier : Option de taux libératoire de 20% pour les revenus fonciers de 120 000 dirhams ou plus au lieu du taux progressif de l’IR.
- Ajout de nouvelles catégories de revenus imposables : Ajouter expressément dans la loi la taxation des revenus de jeux de hasard et autres gains divers avec une retenue à la source de 30%.
- Retraites complémentaires : L’exonération des retraites complémentaires est conditionnée à des contrats de durée minimale de huit ans.
- Clarification sur l’imposition des profits fonciers d’expropriation : Principe d’imposition pour assurer l’équité fiscale en cas d’expropriation.
II. Mesures spécifiques à la TVA
- Exonération temporaire de TVA sur certains produits agricoles : Pour limiter la hausse des prix, exonération en 2025 pour certains animaux vivants et produits agricoles. (les animaux vivants des espèces bovine, ovines, caprines et camélidés ; les veaux reproducteurs et les génisses ; les viandes des animaux des espèces bovine, ovine et caprine fraîches ou réfrigérées ou congelées ; le riz cargo importé par les industriels du secteur ; les huiles d’olive de qualité vierge et extra vierge.
- Part de TVA pour collectivités territoriales : Augmentation de la part minimale de la TVA affectée aux budgets locaux, de 30% à 32%.
III. Droits d’enregistrement
- Clarification des baux de plus de 10 ans : Clarification de la définition de bail emphytéotique soumis à l’application du taux de 6% pour ces baux pour préciser les baux visés ayant un durée de plus de10 ans.
- Sanction pour manquement à la formalité électronique : Amende de 10 000 dirhams pour les professionnels ne respectant pas les procédures électroniques (notaires, les adoul, les experts comptables et les comptables agréés).
- Signature électronique pour actes notariés : Amende de 50 000 dirhams pour les notaires en cas de non-transmission des actes notariés avec signature électronique .
- Attestation d’enregistrement obligatoire pour les actes fonciers : Les conservateurs de la propriété foncière ne pourront désormais recevoir des actes pour inscription ou immatriculation que s’ils sont accompagnés d’une attestation d’enregistrement délivrée par l’administration fiscale, garantissant ainsi la conformité des formalités fiscales.
- Exonération pour les familles de militaires : Exonération des droits d’enregistrement pour les biens immobiliers attribués à ces familles.
IV. Mesures communes
- Exonération pour FIFA : Régime incitatif pour le bureau de la FIFA à Rabat, avec des exonérations d’IS, IR, TVA, et droits d’enregistrement.
- Imposition des SEP et GIE : Les sociétés en participation de plus de cinq associés ou avec au moins une personne morale sont assujetties à l’IS.
V. Codification des taxes parafiscales
- Taxe sur le ciment : Intégration dans le Code Général des Impôts pour simplifier la gestion et le recouvrement.
ℹ️ À noter : Ces mesures restent à l’état de propositions et ne seront définitives qu’après adoption du Projet de Loi de Finances 2025 et sa publication officielle. En attendant, elles reflètent l’orientation actuelle du gouvernement en matière de réforme fiscale et d’accompagnement économique pour l’année à venir.