Fiscalité

Projet de Loi de Finances 2026 : Les principales mesures fiscales proposées

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Par Mohamed Yassine Fizazi, Expert-Comptable DPLE – Fiscaliste, Managing Partner AuditCloud Maroc

Le Projet de Loi de Finances 2026 s’inscrit dans la continuité des chantiers entamés depuis plusieurs années, voici une synthèse des mesures fiscales phares proposées:

1. Lutte contre l’informel et renforcement de la transparence fiscale

  • Extension de la retenue à la source en matière d’IS et de TVA aux prestations rendues par des personnes morales à de grandes entreprises, institutions financières et compagnies d’assurance.

  • Nouvelle retenue à la source de 5 % sur les loyers professionnels versés aux sociétés soumises à l’IS et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle.

  • Institution d’un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % sur les transactions immobilières non tracées (paiement en espèces, absence de justificatif, ou paiement hors présence du notaire).

  • Autoliquidation obligatoire de la TVA sur les déchets industriels et matières de récupération, pour lutter contre les fraudes observées dans le secteur du recyclage.

2. Soutien à la compétitivité et à la professionnalisation des secteurs clés

Secteur agricole

  • L’exonération de TVA est étendue à l’ensemble des matières fertilisantes et supports de culture à usage agricole.

Secteur sportif

  • Exonération d’IS pour 5 ans à compter du premier exercice de vente imposable des sociétés sportives constituées selon la loi n° 30-09

  • Déduction de dons versés à ces sociétés (plafonnée à 10 % du bénéfice net, max 5 M DH/an).

  • Abattements dégressifs sur l’IR pour sportifs, entraîneurs et staff technique : 90 % (2026), 80 % (2027), 70 % (2028), 60 % (2029)

  • Exonération TVA prolongée pour les activités sportives jusqu’au 31 décembre 2030.

Microfinance

  • Les institutions issues de la transformation d’associations de microcrédit en sociétés anonymes bénéficieront d’une exclusion du taux IS de 40 % pendant leurs cinq premiers exercices – un soutien bienvenu à la bancarisation inclusive.

3. Simplification et harmonisation du cadre fiscal

  • Assouplissement de la gestion de l’adresse électronique fiscale, sans obligation de passer par un prestataire agréé.

  • Comptabilité électronique : suppression du renvoi réglementaire, les critères seront désormais fixés par la loi sur les obligations comptables des commerçants

  • Alignement des durées d’exonération TVA pour les biens d’investissement : Délai supplémentaire porté à 24 mois, unifié pour la TVA intérieure et à l’importation

  • Uniformisation du droit d’enregistrement à 200 DH pour toutes les opérations de crédit et garanties.

  • Institution d’un droit d’enregistrement de 0,1 % sur les marchés publics

4. Cohésion sociale et continuité du financement solidaire

  • La contribution sociale de solidarité est reconduite pour la période 2026-2028, aux mêmes taux progressifs (1,5 % à 5 %) pour les entreprises dont le bénéfice dépasse un million de dirhams.

5. Digitalisation et modernisation de l’administration fiscale

  • Déploiement de la facturation électronique (grandes entreprises en première phase).

  • Généralisation de la notification électronique et du remboursement dématérialisé de la TVA et de l’IR.

  • Mise en place de modules d’intelligence artificielle pour la détection automatisée de la fraude et d’une plateforme « e-contrôle ».

Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif et général.
Elles se fondent sur les dispositions du Projet de Loi de Finances 2026, publiées par le Ministère de l’Économie et des Finances, la note de présentation officielle ainsi que sur les analyses disponibles au moment de la rédaction. Elles ne constituent ni un avis fiscal personnalisé ni un conseil juridique.
AuditCloud Maroc et ses auteurs déclinent toute responsabilité quant aux décisions prises sur la seule base de ces informations. Pour une analyse adaptée à votre situation ou à celle de votre entreprise, il est recommandé de nous consulter directement afin d’obtenir un accompagnement spécifique et conforme à votre contexte.

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