Depuis le 1er janvier 2025, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est compris entre 2 et 10 millions de dirhams sont soumises aux obligations la Loi 69.21 concernant leurs délais de paiement (délai pour payer les factures de leurs fournisseurs).

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I. OBLIGATIONS

1. Déclaration annuelle pour l’exercice 2025

• Une déclaration annuelle devra être déposée au plus tard le 1er avril 2026.
• Elle doit inclure l’ensemble des factures payées et impayées, ainsi que celles ayant dépassé les délais légaux.

2. Déclarations trimestrielles à partir de 2026

• À partir de l’exercice 2026, les entreprises de cette tranche doivent déposer une déclaration trimestrielle.
• Le dépôt doit intervenir avant la fin du mois suivant chaque trimestre.

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II. SANCTIONS

1. Retard de paiement des factures

• Application d’une pénalité calculée sur la base du taux directeur de Bank Al-Maghrib,
  majoré de 0,85% par mois ou fraction de mois de retard.

2. Non-dépôt ou dépôt tardif des déclarations

• Amende fixe déterminée en fonction du chiffre d’affaires annuel.

Montant des sanctions

Chiffre d’affaires annuel HT	Sanction
2 000 000 < CA ≤ 10 000 000	5 000 DH
10 000 000 < CA ≤ 50 000 000	12 500 DH
50 000 000 < CA ≤ 200 000 000	50 000 DH
200 000 000 < CA ≤ 500 000 000	125 000 DH
CA > 500 000 000	250 000 DH

Note

• Pour les entreprises réalisant entre 2 et 10 MDH, la sanction en cas de dépôt tardif ou de non-dépôt est de 5 000 DH.
• Cette amende s’ajoute aux pénalités de retard sur les factures dépassant les délais légaux.

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