La Loi de Finances 2024 introduit un ensemble de mesures cruciales qui redessinent le paysage fiscal des contribuables marocains. Découvrez les implications dans ce petit résumé qui présente de manière sommaire les dispositions fiscales apportées par cette loi.

 

I) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

 

1) Retenue à la source (RAS) de la TVA:

 

RAS sur biens d’équipement et travaux imposables: 

 

⚠️ La TVA sera désormais retenue à la source par les clients pour tous les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux imposables, qui ne justifieraient pas d’une régularité fiscale en fournissant une attestation de régularité fiscale émise par l’administration fiscale datant de moins de 6 mois.

Exceptions : Certaines entités du secteur public seront exemptées de cette obligation de retenue.

 

 

RAS sur prestations de services:

 

⚠️ Retenue à la source de 75% du montant de la TVA pour les prestataires de services par les clients des entités du secteur public et pour les particuliers traitant avec des entités du secteur privé.

⚠️ Retenue à 100% s’il n’y a pas d’attestation de régularité fiscale des fournisseurs.

 

 

Exceptions à la RAS:

Énergie électrique et eau distribuée publiquement.

Assainissement et location de compteurs.

Opérateurs télécoms.

Agents en courtage d’assurances.

Transactions ≤ 5 000 MAD (limite 50 000 MAD/mois/fournisseur).

 

Restitution crédit de TVA:

Sans doute à des fins de compensation de l’impact sur la trésorerie des contribuables, la loi de finances prévoit la restitution du crédit de TVA suite au prélèvement à la source. Le mode opératoire et son efficacité resteront à clarifier.

 

2) Autres Mesures concernant la TVA 

 

Modification de dispositions concernant la TVA :

Conservation des Biens d’Investissement	La loi réinstaure l’obligation de conserver les biens d’investissement dans un compte d’immobilisation pendant 60 mois, sous peine de remboursement au Trésor de l’avantage initial.
Élargissement de la TVA pour le Commerce Numérique	La Loi de Finance 2024 intègre dans la TVA les services dématérialisés en ligne fournis par des fournisseurs étrangers à des consommateurs locaux.
Solidarité des Dirigeants pour la TVA	La loi instaure la solidarité pour la collecte  et le versement de la TVA, impliquant toute personne exerçant des fonctions administratives ou de gestion et tout bénéficiaire effectif de la TVA non payée.
Régime d’Auto Liquidation de la TVA	Ce nouveau régime optionnel permet aux entités assujetties à la TVA de calculer cette taxe sur leurs achats hors champ ou exonérés, leur permettant simultanément de la déduire.
Régime Fiscal des Locations Immobilières et Exonérations d’Investissement	Clarification des règles de TVA pour les locations de locaux non équipés à usage professionnel et des conditions d’exonération des biens d’investissement, ils sont assujettis à la TVA lorsque leur acquisition ou construction, a été faite avec déduction ou exonération de cette taxe.

Réaménagement des Taux de TVA:

 

Réduction progressive du taux de 14% à 10%. 12% dès le 1er janvier 2024, 10% dès le 1er janvier 2025.	Prestations de services liées aux assurances	📉
Passe de 7 à 10%	Eau aux réseaux publics, assainissement, location de compteurs d’eau (excluant certaines opérations).	📈
Alignement progressif du taux de TVA  16% dès le 1er janvier 2024, 18% dès le 1er janvier 2025, 20% dès le 1er janvier 2026.	Électricité	📈
Alignement progressif du taux de TVA  11% dès le 1er janvier 2024, 15% dès le 1er janvier 2025, 20% dès le 1er janvier 2026.	Location des compteurs d’électricité	📈
Réduction progressive de 14% à 10%. 12% dès le 1er janvier 2024, 10% dès le 1er janvier 2025.	Énergie renouvelable vendue par les producteurs :	📉
Augmentation progressive de 7% à 10%. 8% dès le 1er janvier 2024, 9% dès le 1er janvier 2025, 10% dès le 1er janvier 2026.	Sucre raffiné	📈
Augmentation de 7% à 10%.	Voitures économiques	📈
Réduction à 10% sur 3 ans : 13% dès le 1er janvier 2024, 12% dès le 1er janvier 2025, 10% dès le 1er janvier 2026.	Transport urbain et routier de passagers et marchandises	📉
Augmentation à 20% sur 3 ans : 16% dès le 1er janvier 2024, 19% dès le 1er janvier 2025, 20% dès le 1er janvier 2026.	Autres transports (hors urbain et routier)	📈

 

Exonérations de TVA 

 

Produits de Consommation Courante:

Avec droit à déduction : Produits pharmaceutiques, Eau domestique, Services d’assainissement.

Sans droit à déduction : Beurre, Lait en poudre, Conserves de sardine, Savon ménager, Fournitures scolaires.

 

Fondation Mohammed VI:

La Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé bénéficie d’une exonération de TVA avec droit à déduction.

 

Coopératives:

Les coopératives offrant des services liés à l’agriculture bénéficient d’une exonération selon des conditions réglementées.

 

Concessions d’exploitation lors de l’importation:

L’exonération de la TVA est établie jusqu’à concurrence du montant de la TVA liquidée lors de l’importation pour les redevances et droits concédés.

 

 

II) Impôts sur les sociétés (IS)

 

Clarification des conditions de réduction du taux d’IS de 35% à 20% :

Clarification sur les conditions de transition du taux d’Impôt sur les Sociétés de 35% à 20%. L’application du taux réduit de 20% est conditionnée par le maintien du bénéfice net inférieur à cent millions (100 000 000) de dirhams pendant trois (3) exercices consécutifs. Cependant, cette règle ne s’applique pas si le bénéfice net dépassant le seuil de 100 MMAD résulte d’opérations non courantes.

 

Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé

La Loi de Finances 2024 accorde une exonération permanente de l’Impôt sur les Sociétés (IS) à la Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé pour l’intégralité de ses activités, opérations et les revenus qui en découlent.

 

Les dons des contribuables soumis à l’IS, qu’ils soient en argent ou en nature, attribués à la Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé, sont éligibles à une déductibilité fiscale concernant l’Impôt sur les Sociétés.

 

III) Impôt sur le Revenu (IR)

 

Déductibilité des cotisations sociales :

La Loi de Finances 2024 élargit le droit de déduction des cotisations sociales versées dans le cadre des régimes d’assurance maladie obligatoire (AMO) aux professionnels, travailleurs indépendants et travailleurs non salariées exerçant une activité libérale.

 

Clarification du calcul du Profit de capitaux mobiliers suite à une cession héritée :

En cas de cession de valeurs mobilières héritées, le prix d’acquisition pris en compte est la valeur vénale de ces valeurs au décès du défunt, telle qu’inscrite dans l’inventaire dressé par les héritiers. En l’absence de ces informations, le contribuable peut déclarer la valeur vénale au jour du décès du défunt, sans tenir compte des actes d’indivision ou autres. En cas de taxation d’office, l’imposition se base sur le prix de cession, faute d’informations précises.

 

Clarification du calcul du Profit foncier suite à un héritage :

Similairement au point précédent, le prix d’acquisition des immeubles hérités est déterminé par la valeur vénale au jour du décès du défunt, telle qu’inscrite dans l’inventaire dressé par les héritiers. En l’absence de ces informations, le contribuable peut déclarer la valeur vénale au jour du décès du défunt, sans considération des actes d’indivision ou autres.

Abattement forfaitaire sur les cachets des artistes :

Le montant brut des cachets attribués aux artistes, qu’ils travaillent de manière individuelle ou au sein de troupes, sera dorénavant soumis à une retenue à la source de 30%. Cependant, un abattement forfaitaire porté à 50% sera appliqué avant cette retenue.

 

IV) Mesures communes 

 

Principe du droit à l’erreur :

La loi instaure un dispositif permettant aux contribuables de rectifier spontanément leurs déclarations fiscales. Ils peuvent demander à l’administration fiscale un état des irrégularités constatées, puis souscrire une déclaration rectificative, payer les droits complémentaires sans pénalités, accompagnée d’une note explicative précisant les rectifications effectuées.

 

Simplification de la procédure d’abus de droit :

Pour simplifier la lutte contre les abus de droit, la Loi de Finances 2024 supprime un niveau de recours, maintenant uniquement la commission nationale du recours fiscal. Les contribuables peuvent demander une consultation préalable à l’administration pour des opérations potentiellement abusives.

 

Amélioration de l’examen de la situation fiscale des personnes physiques :

Une procédure contradictoire simplifiée est instituée pour assurer les droits des contribuables, incluant l’envoi d’un avis de vérification, un débat oral, une durée de contrôle de 6 mois maximum, et une communication des redressements dans les 3 mois suivant la clôture du contrôle.

 

Clarification du non-cumul des avantages fiscaux :

La Loi de Finances 2024 abroge les dispositions empêchant le cumul de certains avantages fiscaux, afin d’éviter toute divergence d’interprétation entre les avantages fiscaux de droit commun et ceux prévus par la charte d’investissement, soutenant ainsi la politique fiscale et d’investissement.

 

V) Droits d’enregistrement 

 

Alignement des taux pour les actes d’attribution de locaux ou terrains par les coopératives et associations :

La Loi de Finances 2024 a mis en place un alignement des taux de droits d’enregistrement pour tous les actes d’attribution de locaux et terrains par les coopératives ou associations. 

• Pour les locaux construits, destinés à un usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif, le taux est passé de 1.5 à 4%. 
• Quant aux actes portant attribution de terrains nus, le taux est passé de 1.5% à 5%. 
• De plus, la cession du logement au coopérateur après libération intégrale du capital souscrit sera taxée à 4%.

 

Exonération des droits d’enregistrement pour la Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé :

La Loi de Finances 2024 a exonéré les droits d’enregistrement des actes liés aux activités et opérations de la Fondation Mohammed VI des Sciences de la Santé créée selon la Loi n°23-23.

 

Encadrement des actes soumis à l’enregistrement :

Les notaires, fonctionnaires exerçant des fonctions notariales, Adouls, notaires hébraïques et toute personne rédigeant ou contribuant à la rédaction d’un acte soumis à l’enregistrement doivent désormais respecter deux obligations :

• Présenter une attestation préalable à la rédaction de tout acte justifiant le paiement des impôts et taxes liés à l’immeuble pour l’année de mutation ou de cession, ainsi que pour les années antérieures.
• Inclure les numéros d’articles relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux dans les actes rédigés.

VII) Autres mesures fiscales

 

Code de recouvrement des créances publiques :

La possibilité d’envoyer et de notifier électroniquement des créances publiques aux contribuables est instaurée. Des dispositions sont modifiées pour permettre au Ministre des Finances d’accorder des remises ou modérations sur les intérêts de retard et les pénalités.

 

Contribution libératoire pour régularisation des avoirs à l’étranger :

Une contribution libératoire est instaurée pour la régularisation volontaire des avoirs détenus à l’étranger avant le 1er janvier 2023. Elle exige la déclaration des avoirs, leur rapatriement en devises, et le paiement d’une contribution libératoire variant entre 2% et 15% selon les cas.

 

Régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables :

Une mesure dérogatoire est introduite en 2024 permettant la régularisation volontaire de la situation fiscale des personnes physiques. Elle concerne les profits et revenus imposables non déclarés avant le 1er janvier 2024, avec une contribution fixée à 5% des avoirs liquides et biens acquis non déclarés.

 

Contribution libératoire pour incidents de paiement de chèques :

Une contribution libératoire est fixée à 1.5% du montant des chèques impayés émis avant le 31 décembre 2023, permettant d’éviter les pénalités relatives aux incidents de paiement. Les montants maximums sont de 10 000 dirhams pour les personnes physiques et de 50 000 dirhams pour les personnes morales.

 

Aide de l’État pour le soutien au logement :

Les conditions pour bénéficier de l’aide de l’État pour l’habitation principale sont révisées, exigeant notamment que le logement comporte au moins deux pièces et soit affecté à l’habitation principale pendant au moins cinq ans.

 

Prorogation de l’amnistie pour les entreprises inactives :

L’amnistie en faveur des entreprises inactives, instaurée par la Loi de Finances 2023, est reconduite en 2024.

 

 

Ce résumé vise à présenter au lecteur les principales réformes fiscales apportées par cette loi, offrant un aperçu des changements majeurs opérés dans le paysage fiscal marocain pour l’année en cours. Pour une analyse plus détaillée et exhaustive, il faut se référer à la Loi de Finances 2024 et autres lois modifiées. Veuillez noter que les informations fournies ici ne constituent pas un conseil fiscal. Pour des conseils spécialisés et spécifiques concernant votre situation financière ou fiscale, nous vous recommandons vivement nous contacter