Changements fiscaux apportés par la Loi de Finances 2025
Ci-après un résumé des principales mesures fiscales apportés par la Loi de Finances 2025 ;
I. Impôt sur les sociétés (IS)
- Amortissements pour véhicules :
- Augmentation du plafond de déduction pour les véhicules de transport de personnes de 300 000 à 400 000 dirhams amortissables sur 5 ans.
- Applicable à compter du 1er janvier 2025.
- Restructurations de groupes de sociétés :
- Seuil de détention réduit de 80% à 2/3 pour les sociétés mères.
- Plus-values nettes bénéficient d’un sursis de paiement au lieu d’un différé.
- Possibilité de transférer les immobilisations à la VNC en contrepartie de titres
- Applicable aux transferts réalisés à partir du 1er janvier 2025.
- Sociétés en participation (SEP) & Groupements d’intérêt économique (GIE) :
- Obligation d’assujettissement à l’IS pour les SEP avec plus de 5 associés ou comprenant une personne morale.
- Intégration des GIE dans le champ de l’IS avec répartition des résultats entre membres.
- Les SEP non soumises à l’IS doivent tenir une comptabilité.
- Applicable aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2026 pour les SEP.
- Applicable à partir du 1er janvier 2025 pour les GIE.
II. Impôt sur le revenu (IR)
- Réforme du barème progressif :
- Augmentation de l’exonération de 30 000 à 40 000 dirhams (exonération des salaires de moins de 6000 dirhams) applicable également pour le seuil de la retenue à la source pour les revenus fonciers
- Révision du barème tel que détaillé ci-après.
- Applicable à partir du 1er janvier 2025.
Tranches de revenu en dirhams (Avant LF 2025) Taux (Avant LF 2025) Sommes à déduire (Avant LF 2025) Tranches de revenu en dirhams (Après LF 2025) Taux (Après LF 2025) Sommes à déduire (Après LF 2025) 0 à 30 000 0% 0 0 à 40 000 0% 0 30 001 à 50 000 10% 3000 40 001 à 60 000 10% 4000 50 001 à 60 000 20% 8000 60 001 à 80 000 20% 10000 60 001 à 80 000 30% 14000 80 001 à 100 000 30% 18000 80 001 à 180 000 34% 17200 100 001 à 180 000 34% 22000 Au-delà de 180 000 38% 24400 Au-delà de 180 000 37% 27400
- Avantages pour les stages et recrutements :
- Condition d’exonération d’IR élargie à tous les stagiaires (max 6000 dh/mois)
- Exonération pour les stages limitée à 12 mois au lieu de 24 mois.
- Exonération pour 24 mois si stagiaires recrutés en CDI (plafonnée à 10 000 dirhams/mois).
- Applicable à partir du 1er janvier 2025.
- Nouvelles catégories d’imposition :
- Ajout express des catégories de revenus tel que les revenus non justifiés découverts lors d’examens fiscaux, des gains de jeux de hasard étrangers réalisés en ligne, et des revenus divers issus d’activités lucratives non classées dans les catégories fiscales existantes.
- Retenue à la source de 30% et contribution sociale de solidarité pour les gains de jeux de hasard
- Applicable à partir du 1er janvier 2025 & 1er Juillet 2025
- Révision du traitement fiscal des rachats de retraites complémentaires :
- Exonération conditionnée à une durée minimale de 8 ans pour les contrats.
- Clarification de la base imposable pour les rachats avant ce délai.
- Exclusion de cette exigence en cas de décès ou d’invalidité.
- Applicable à partir du 1er janvier 2025.
- Clarification du traitement fiscal des transferts d’immeubles :
- Imposition des profits fonciers pour les transferts à une valeur supérieure au prix d’acquisition.
- Exclusion de l’IR pour les transferts effectués à leur prix d’acquisition d’origine.
- Applicable à partir du 1er janvier 2025.
- Éligibilité des apports d’actions et parts sociales :
- Confirmation que les apports de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière non cotées sont éligibles au régime de sursis de paiement de l’impôt.
- Applicable selon l’article 161 bis-II du CGI.
- Imposition des profits fonciers liés à l’expropriation :
- Clarification de l’imposition des profits fonciers réalisés lors d’expropriations ou transferts judiciaires.
- Obligation de retenue à la source pour ces montants, avec possibilité d’imputation sur l’IR exigible.
- Applicable à partir du 1er juillet 2025.
- Revenus fonciers :
- Option pour une imposition libératoire à 20% au lieu de retenues à 10% ou 15% avec obligations de déclaration de revenu global.
- Pensions de retraite
- Exonération d’IR des pensions de retraites et rentes viagères à partir du 1er janvier 2026 pour les régimes de retraite de base.
- Dispense de déclaration annuelle pour les bénéficiaires de ces pensions exonérées.
- Réduction transitoire de 50% de l’IR pour les pensions et rentes perçues en 2025.
- Les régimes complémentaires restent soumis à l’IR selon les règles habituelles.
- Autres changements:
- Augmentation de la réduction d’IR au titre des charges de famille de 360 à 500 dirhams par personne à charge (maximum de 3000 dh)
- Le relèvement du montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation délivrés par les employeurs à leurs salariés à hauteur de 40 dirhams au lieu de 30 dh par jour travaillé.
III. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- Suppression de l’application de la TVA pour les clients occasionnels résidant au Maroc.
- Suppression de l’application de la TVA aux fournitures de services à distance pour les clients occasionnels résidant au Maroc.
- Définition de critères clairs pour établir la résidence fiscale au Maroc.
- Passage à une déclaration trimestrielle pour les prestataires de services non-résidents.
- Exonération des biens d’équipement pour l’enseignement privé :
- Extension de l’exonération de la TVA aux biens acquis par les sociétés foncières et OPCI pour des projets éducatifs.
- Conditionnée par le respect des formalités réglementaires et l’obligation de conservation des biens.
- Applicable aux sociétés et OPCI n’ayant pas dépassé le délai d’exonération de 36 mois avant le 1er janvier 2025.
- Imposition des levures sèches à la TVA :
- Application d’un taux de TVA de 20% à l’intérieur et à l’importation pour assurer une concurrence équitable entre produits locaux et importés.
- Mesures transitoires pour la TVA sur les stocks antérieurs au 1er janvier 2025 et transmission d’une liste des clients débiteurs au 31 décembre 2024 pour les contribuables concernés par le régime de l’encaissement.
- Viandes assaisonnées :
- Extension de l’exonération de la TVA aux viandes fraîches ou congelées assaisonnées.
- Augmentation des ressources locales :
- Part minimale de la TVA affectée aux collectivités territoriales augmentée de 30% à 32%.
- Exonération temporaire de la TVA sur l’importation de certains produits :
- Application de l’exonération de la TVA sur l’importation d’animaux vivants, viandes fraîches ou congelées, riz cargo et huiles d’olive de qualité vierge et extra vierge.
- Mesure applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, dans la limite des contingents fixés.
IV. Droits d’enregistrement
- Clarification des baux de longue durée :
- Remplacement du terme « bail emphytéotique » par « bail dont la durée est supérieure à 10 ans ».
- Révision de la base imposable pour les baux supérieurs à 10 ans.
- Somme des loyers annuels plus les charges (max de 20 ans)
- Applicable à partir du 1er janvier 2025.
- Sanctions pour enregistrement électronique :
- Professionnels visés (notaires, les adoul, les experts comptables et les comptables agréés)
- Amende de 1000 dirhams pour omission ou erreur dans l’enregistrement électronique.
- Correction possible sous 30 jours sans amende.
- Applicable à partir du 1er janvier 2025.
- Transmission des actes électroniques :
- Obligation pour les notaires de transmettre les actes avec signature électronique .
- Applicable à partir du 1er janvier 2025.
- Contrôle par les conservateurs fonciers :
- Obligation de joindre une attestation d’enregistrement pour les actes présentés aux conservateurs de la propriété foncière.
- Applicable à partir du 1er janvier 2025.
- Exonération pour les cessions gratuites aux familles de Chouhadas et militaires mutilés ::
- Exonération des droits d’enregistrement pour les transferts à titre gratuit au profit de leurs bénéficiaires.
- Applicable à partir du 1er janvier 2025.
- Exonération pour constitution de garanties fiscal:
- Exonération des droits d’enregistrement pour les garanties et hypothèques relatives au paiement des impôts.
- Applicable à partir du 1er janvier 2025.
- Droits pour restructuration de groupes de sociétés :
- Fixation d’un droit d’enregistrement de 1000 dirhams pour les transferts et apports liés aux restructurations.
- Applicable à partir du 1er janvier 2025.
V. Taxe spéciale annuelle sur les véhicules
- Allongement des délais de paiement :
- Prolongation de 30 à 60 jours pour les véhicules mis en circulation durant l’année.
VI. Mesures communes
- Représentation de la FIFA au Maroc :
- Exonérations fiscales (IS, IR, TVA, droits d’enregistrement, etc.) pour les activités liées à la FIFA et ses affiliés.
- Prorogation d’incitations fiscales :
- Abattement de 70% sur la plus-value des cessions d’actifs immobilisés étendu jusqu’en 2030.
- Codification de la taxe sur le ciment :
- Intégration dans le CGI pour simplification et meilleure gestion.
- Accords à l’amiable :
- Cadre juridique clarifié pour des accords entre administration fiscale et contribuables.
- Notification électronique :
- Validation des notifications électroniques comme équivalentes aux notifications classiques.
- Commissions locales de taxation :
- Élargissement des compétences pour inclure les nouvelles catégories de revenus.
Liens utiles et documents de référence: