Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 au Maroc introduit diverses réformes fiscales. Voici un résumé des principales mesures :

I. Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR)

1. Réaménagement du barème : Le seuil d’exonération passe de 30 000 à 40 000 dirhams par an donc exonération des salaires de moins de 6000 dirhams, et les taux d’imposition sont ajustés pour réduire la charge fiscale, avec un taux marginal maximum réduit à 37% au lieu de 38%.
2. Augmentation de la réduction pour charges familiales : La réduction d’impôt passe de 360 à 500 dirhams par personne à charge, avec un plafond annuel de 3 000 dirhams, soit 6 personnes à charge.
3. Exonération des indemnités de stage : Élargissement des conditions d’exonération pour les stagiaires, incluant une exonération des revenus pour les stagiaires embauchés en CDI pour une année avec plafond de 10 000 dirhams.
4. Régime foncier : Option de taux libératoire de 20% pour les revenus fonciers de 120 000 dirhams ou plus au lieu du taux progressif de l’IR.
5. Ajout de nouvelles catégories de revenus imposables : Ajouter expressément dans la loi la taxation des revenus de jeux de hasard et autres gains divers avec une retenue à la source de 30%.
6. Retraites complémentaires : L’exonération des retraites complémentaires est conditionnée à des contrats de durée minimale de huit ans.
7. Clarification sur l’imposition des profits fonciers d’expropriation : Principe d’imposition pour assurer l’équité fiscale en cas d’expropriation.

II. Mesures spécifiques à la TVA

1. Exonération temporaire de TVA sur certains produits agricoles : Pour limiter la hausse des prix, exonération en 2025 pour certains animaux vivants et produits agricoles. (les animaux vivants des espèces bovine, ovines, caprines et camélidés ; les veaux reproducteurs et les génisses ; les viandes des animaux des espèces bovine, ovine et caprine fraîches ou réfrigérées ou congelées ; le riz cargo importé par les industriels du secteur ; les huiles d’olive de qualité vierge et extra vierge.
2. Part de TVA pour collectivités territoriales : Augmentation de la part minimale de la TVA affectée aux budgets locaux, de 30% à 32%.

III. Droits d’enregistrement

1. Clarification des baux de plus de 10 ans : Clarification de la définition de bail emphytéotique soumis à l’application du taux de 6% pour ces baux pour préciser les baux visés ayant un durée de plus de10 ans.
2. Sanction pour manquement à la formalité électronique : Amende de 10 000 dirhams pour les professionnels ne respectant pas les procédures électroniques (notaires, les adoul, les experts comptables et les comptables agréés).
3. Signature électronique pour actes notariés : Amende de 50 000 dirhams pour les notaires en cas de non-transmission des actes notariés avec signature électronique .
4. Attestation d’enregistrement obligatoire pour les actes fonciers : Les conservateurs de la propriété foncière ne pourront désormais recevoir des actes pour inscription ou immatriculation que s’ils sont accompagnés d’une attestation d’enregistrement délivrée par l’administration fiscale, garantissant ainsi la conformité des formalités fiscales.
5. Exonération pour les familles de militaires : Exonération des droits d’enregistrement pour les biens immobiliers attribués à ces familles.

IV. Mesures communes

1. Exonération pour FIFA : Régime incitatif pour le bureau de la FIFA à Rabat, avec des exonérations d’IS, IR, TVA, et droits d’enregistrement.
2. Imposition des SEP et GIE : Les sociétés en participation de plus de cinq associés ou avec au moins une personne morale sont assujetties à l’IS.

V. Codification des taxes parafiscales

1. Taxe sur le ciment : Intégration dans le Code Général des Impôts pour simplifier la gestion et le recouvrement.

ℹ️ À noter : Ces mesures restent à l’état de propositions et ne seront définitives qu’après adoption du Projet de Loi de Finances 2025 et sa publication officielle. En attendant, elles reflètent l’orientation actuelle du gouvernement en matière de réforme fiscale et d’accompagnement économique pour l’année à venir.

Le guide pour les Marocains Résidant à l’Étranger (MRE) publié par la Direction Générale des Impôts (DGI) aborde plusieurs aspects clés relatifs aux obligations fiscales et aux avantages disponibles pour cette catégorie de citoyens. Il présente des informations sur :

• Les services d’assistance fiscale : mise en place de services régionaux et outils de communication pour répondre aux questions des MRE, incluant un centre d’information téléphonique et une assistance en ligne.
• Les droits d’enregistrement : détails sur les taux réduits pour l’acquisition de biens immobiliers et les donations, avec des précisions sur les types de biens concernés (habitation, terrains, etc.).
• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : explication des exonérations de TVA pour certaines catégories de biens, ainsi que la procédure pour obtenir la mainlevée d’hypothèque pour les logements sociaux.
• La contribution sociale de solidarité : conditions d’exonération pour les constructions à usage d’habitation principale et les seuils de taxation pour les superficies excédant 300 m².
• Les impôts sur le revenu : dispositions sur les revenus fonciers et les profits liés à la cession de biens immobiliers, ainsi que les exonérations possibles selon les cas (logements sociaux, donations entre proches).
• La restitution de la TVA : conditions permettant aux MRE en court séjour au Maroc de bénéficier de la restitution de la TVA sur les achats effectués au Maroc, avec des critères stricts sur les types de biens concernés.

Le guide sert d’outil d’orientation pour aider les MRE à comprendre leurs droits et devoirs fiscaux, tout en leur offrant des possibilités d’exonérations et d’assistance adaptées à leur situation.

Guide fiscal des MRE PDF

 

L’Administration fiscale entreprend un examen complet de la situation fiscale des contribuables afin de garantir que leur niveau de vie concorde avec les revenus qu’ils déclarent. Ce processus peut être initié par divers indicateurs, notamment des dépenses qui semblent disproportionnées par rapport aux revenus déclarés ou des signes ostensibles de richesse. En outre, les autorités fiscales peuvent également se baser sur des données provenant de bases de données auxquelles elles ont accès, tant au niveau national qu’international. Ces données peuvent révéler des informations contradictoires ou des incohérences dans les déclarations fiscales des contribuables, incitant ainsi l’Administration fiscale à examiner de plus près leur situation financière lors d’un contrôle fiscal.

Au Maroc, le contrôle fiscal est un processus réglementé visant à garantir que les contribuables respectent la législation fiscale en vigueur. Voici les étapes clés :

Sélection et notification : Les contribuables sont sélectionnés pour un contrôle pour de nombreuses raisons dont on ne peut citer l’exhaustivité, mais généralement soit de manière aléatoire ou programmée, soit en raison d’incohérences dans leurs déclarations ou d’autres critères spécifiques. Une notification est envoyée pour informer le contribuable du type de contrôle et des impôts concernés.

Préparation : Avant le début du contrôle, le contribuable se prépare en collectant et organisant les documents fiscaux pertinents, tels que les pièces justificatives, livres de comptes et les déclarations antérieures. Cette étape est très importante car elle permet au contribuable de se préparer autant que possible pour optimiser le déroulement du contrôle fiscal et son dénouement.

Déroulement du contrôle : Les inspecteurs fiscaux examinent les documents comptables, posent des questions et vérifient la conformité des déclarations fiscales. Suite aux vérifications effectuées conformément à l’article 212 du Code Général des Impôts (CGI), les résultats doivent être communiqués au contribuable selon un processus comprenant plusieurs étapes, qui peuvent varier en fonction des circonstances :

A) Propositions de redressements : l’administration fiscale envoie des notifications au contribuable concernant les ajustements à apporter.

B) Première notification des redressements : le contribuable reçoit une première notification concernant les propositions de redressements.

C) Réponse du contribuable : le contribuable peut répondre aux notifications en fournissant des explications ou des justifications.

D) Deuxième notification des redressements : en cas de nécessité, une deuxième notification des redressements peut être envoyée au contribuable.

E) Deuxième réponse du contribuable : le contribuable peut à nouveau répondre aux notifications, en réitérant ou en modifiant ses arguments.

F) Finalisation de la procédure : selon les cas, la procédure peut être finalisée avec un accord sur les éléments notifiés, ou en cas de désaccords, le contribuable peut faire appel devant les instances juridiques compétentes.

Conclusion et paiement : Une fois le contrôle terminé et les ajustements fiscaux finalisés, le contribuable doit payer les montants dus, y compris les pénalités et les intérêts de retard, ou entamer des recours légaux en cas de contestation.

Il est à noter que pour l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, la Loi de Finances 2024 prévoit la mise en place d’une procédure contradictoire simplifiée, garantissant les droits des contribuables et favorisant un dialogue continu avec l’administration fiscale à chaque étape, ainsi que le droit de recours devant la commission nationale du recours fiscal et éventuellement devant les tribunaux compétents.

Également à noter que cette mesure est proposée en parallèle avec celle concernant la régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables et la contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger, offrant ainsi la possibilité de corriger spontanément leur situation fiscale et se conformer aux obligations fiscales nationales.

Notre équipe est là pour vous accompagner à chaque étape du processus, en fournissant des conseils experts et une assistance personnalisée pour garantir que vos droits sont protégés et que vous répondez aux exigences fiscales en toute confiance. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre expertise et de notre soutien dans cette démarche.

La note circulaire n°735 concernant les dispositions fiscales de la Loi de finances n° 55-23 pour l’exercice budgétaire 2024 a été rendue publique par la Direction générale des impôts (DGI).

Le lien du document ci-après:

NoteCirculaireN°735LF2024

The 2024 Finance Law introduces a set of crucial measures that reshape the tax landscape for Moroccan taxpayers. Discover the implications in this short summary which briefly presents the tax provisions brought about by this law.

I) Value added tax (VAT)

We are starting with VAT as 2024 is clearly the year of change for the VAT regime in Morocco with many important changes.

1) Withholding of VAT (WHT) :

This measure is probably the one that will have the broader tax implications for taxpayers in Morocco as it will impact how customers contract and pay their suppliers.

WHT on capital goods and taxable works:

 

⚠️ VAT will now be withheld at source by customers for all suppliers of taxable capital goods and works, who do not prove tax regularity by providing a certificate of tax regularity issued by the tax administration dating from less than 6 months.

Exceptions: Public sector entities will be exempted from this withholding obligation.

 

WHT on services:

⚠️  Withholding of 75% of the VAT amount for service providers by customers from public sector entities and for individuals dealing with private sector entities.

⚠️  100% withholding if there is no certificate of tax regularity from suppliers.

 

Exceptions to the WHT rules:

• Electric power and water distributed publicly.
• Sanitation and meter rental.
• Telecom operators.
• Insurance brokerage agents.
• Transactions ≤ 5,000 MAD (limit 50,000 MAD/month/supplier).

 

VAT credit refund:

No doubt to compensate for the impact on taxpayers’ cash flow, the finance law provides for the restitution of VAT credit following deduction at source. The operating mode and its effectiveness will remain to be clarified.

 

2) Other Measures related to VAT

 

Changes to VAT measures:

Conservation of Investment Assets (PP&E)	The law reinstates the obligation to keep investment goods in a capital account for 60 months, under penalty of reimbursement to the Treasury of the initial advantage.
VAT for Digital service providers and E-Commerce	The 2024 Finance Law targets online services provided by foreign suppliers to local consumers to include them into VAT’s scope.
Solidarity of Management for VAT purposes	The law establishes solidarity for the collection and payment of VAT, involving any person exercising administrative or management functions and any effective beneficiary of unpaid VAT.
VAT Self-Assessment and deduction	This new optional regime allows entities subject to VAT to calculate this tax on their out-of-scope or exempt purchases, simultaneously allowing them to deduct it.
Tax Regime for Real Estate Rentals and Investment Exemptions:	Clarification of the VAT rules for the rental of non-equipped premises for professional use, they are subject to VAT when their acquisition or construction was made with deduction or exemption from this tax.

Rearrangement of VAT Rates:

 

Gradual reduction of the rate from 14% to 10%. 12% from January 1, 2024, 10% from January 1, 2025.	Insurance-related services	📉
Reduction from 7 to 10%	Water from public networks, sanitation, rental of water meters (excluding certain operations).	📈
Progressive alignment of the VAT rate 16% from January 1, 2024, 18% from January 1, 2025, 20% from January 1, 2026.	Electricity	📈
Progressive alignment of the VAT rate 11% from January 1, 2024, 15% from January 1, 2025, 20% from January 1, 2026.	Rental of electricity meters	📈
Gradual reduction from 14% to 10%. 12% from January 1, 2024, 10% from January 1, 2025.	Renewable energy sold by producers:	📉
Gradual increase from 7% to 10%. 8% from January 1, 2024, 9% from January 1, 2025, 10% from January 1, 2026.	Refined sugar	📈
Increase from 7% to 10%.	Economy cars	📈
10% reduction over 3 years: 13% from January 1, 2024, 12% from January 1, 2025, 10% from January 1, 2026.	Urban and road transport of passengers and goods	📉
Increase to 20% over 3 years: 16% from January 1, 2024, 19% from January 1, 2025, 20% from January 1, 2026.	Other transport (excluding urban and road)	📈

 

Exemptions of VAT

 

Common Consumer Products:

 

With right of deduction: pharmaceutical products, Domestic water, Sanitation services.

Without right of deduction: Butter, Powdered milk, Canned sardines, Household soap, School supplies.

 

Mohammed VI Foundation:

The Mohammed VI Foundation for Science and Health benefits from a VAT exemption with right of deduction.

 

Cooperatives:

Cooperatives offering services related to agriculture benefit from an exemption under regulated conditions.

 

Operating concessions upon import:

The VAT exemption is established up to the amount of VAT liquidated upon importation for the royalties and rights granted.

 

 

II) Corporate taxes (CT)

 

Clarification of the conditions for reducing the CT rate from 35% to 20%:

Clarification on the conditions for transition of the Corporate Tax rate from 35% to 20%. The application of the reduced rate of 20% is conditional on maintaining the net profit below one hundred million (100,000,000) dirhams for three (3) consecutive financial years. However, this rule does not apply if the net profit exceeding the threshold results from non-current operations.

 

Mohammed VI Foundation for Science and Health

The 2024 Finance Law grants a permanent exemption from Corporate Tax (IS) to the Mohammed VI Foundation for Science and Health for all of its activities, operations and the resulting income.

Donations from taxpayers subject to CT, whether in cash or in kind, allocated to the Mohammed VI Foundation for Science and Health, are deductible for tax purposes.

 

III) Personal Income Tax (IT)

 

Deductibility of social security contributions:

The 2024 Finance Law extends the right to deduct social contributions paid under the basic compulsory health insurance (AMO) to professionals, self-employed workers and self-employed persons carrying out a liberal activity.

 

Clarification of the calculation of Profit from movable capital following an inherited transfer:

In the event of transfer of inherited securities, the acquisition price taken into account is the market value of these securities at the death of the deceased, as recorded in the inventory drawn up by the heirs. In the absence of this information, the taxpayer can declare the market value on the day of the deceased’s death, without taking into account acts of joint ownership or others. In the event of automatic taxation, the taxation is based on the transfer price, due to lack of precise information.

 

Clarification of the calculation of Land Profit following an inheritance:

Similar to the previous point, the acquisition price of inherited buildings is determined by the market value on the day of the deceased’s death, as recorded in the inventory drawn up by the heirs. In the absence of this information, the taxpayer can declare the market value on the day of the deceased’s death, without consideration of acts of joint ownership or others.

Flat rate reduction on artists’ fees:

The gross amount of fees awarded to artists, whether they work individually or within troupes, will now be subject to a 30% withholding tax. However, a flat-rate reduction of 50% will be applied before this deduction.

 

IV) Common measures

 

Principle of the right to error:

The law establishes a system allowing taxpayers to spontaneously correct their tax declarations. They can request from the tax administration a statement of the irregularities noted, then submit a corrective declaration, pay the additional duties without penalties, accompanied by an explanatory note specifying the rectifications made.

 

Simplification of the abuse of rights procedure:

To simplify the fight against abuse of rights, the 2024 Finance Law removes one level of appeal, now only the national tax appeal commission. Taxpayers can request prior consultation with the administration for potentially abusive transactions.

 

Improvement of the examination of the tax situation of individuals:

A simplified adversarial procedure is established to ensure the rights of taxpayers, including the sending of an audit notice, an oral debate, a maximum audit duration of 6 months, and communication of adjustments within 3 months following the closing of the audit. control.

 

Clarification of non-cumulative tax benefits:

The 2024 Finance Law repeals the provisions preventing the accumulation of certain tax advantages, in order to avoid any divergence of interpretation between common law tax advantages and those provided for by the investment charter, thus supporting the tax and investment.

 

V) Registration rights

 

Alignment of rates for acts of allocation of premises or land by cooperatives and associations:

The 2024 Finance Law established an alignment of registration fee rates for all acts of allocation of premises and land by cooperatives or associations.

• For built premises intended for residential, commercial, professional or administrative use, the rate increased from 1.5 to 4%.
• As for acts granting bare land, the rate increased from 1.5% to 5%.
• In addition, the transfer of housing to the cooperator after full release of the subscribed capital will be taxed at 4%.

 

Exemption from registration fees for the Mohammed VI Foundation for Science and Health:

The 2024 Finance Law exempted registration fees for acts related to the activities and operations of the Mohammed VI Health Sciences Foundation created according to Law No. 23-23.

 

Supervision of acts subject to registration:

Notaries, civil servants exercising notarial functions, Adouls, Hebrew notaries and any person drafting or contributing to the drafting of a deed subject to registration must now respect two obligations:

• Present a certificate prior to the drafting of any act justifying the payment of taxes and duties linked to the building for the year of transfer or transfer, as well as for previous years.
• Include the article numbers relating to the housing tax and the municipal services tax in the documents drawn up.

VII) Other tax measures

 

Public debt recovery code:

The possibility of electronically sending and notifying public debts to taxpayers is introduced. Provisions are amended to allow the Minister of Finance to grant discounts or moderations on late payment interest and penalties.

 

Discharge contribution for regularization of assets abroad:

A final contribution is established for the voluntary regularization of assets held abroad before January 1, 2023. It requires the declaration of assets, their repatriation in foreign currency, and the payment of a final contribution varying between 2% and 15% depending on cases.

 

Voluntary regularization of the tax situation of taxpayers:

A derogatory measure is introduced in 2024 allowing the voluntary regularization of the tax situation of individuals. It concerns profits and taxable income not declared before January 1, 2024, with a contribution set at 5% of liquid assets and acquired goods not declared.

 

Discharge contribution for check payment incidents:

A final contribution is set at 1.5% of the amount of unpaid checks issued before December 31, 2023, making it possible to avoid penalties relating to payment incidents. The maximum amounts are 10,000 dirhams for individuals and 50,000 dirhams for legal entities.

 

State assistance for housing support:

The conditions for benefiting from state aid for the main residence are revised, requiring in particular that the accommodation has at least two rooms and is assigned to the main residence for at least five years.

 

Extension of the amnesty for inactive companies:

The amnesty in favor of inactive companies, established by the 2023 Finance Law, is renewed in 2024.

 

 

This summary aims to present to the reader the main tax reforms brought by this law, offering an overview of the major changes made in the Moroccan tax landscape for the current year. For a more detailed and exhaustive analysis, please refer to the Finance Law 2024 and other amended laws. Please note that the information provided here does not constitute tax advice. For specialist and specific advice regarding your financial or tax situation, we strongly recommend that you contact us

La Loi de Finances 2024 introduit un ensemble de mesures cruciales qui redessinent le paysage fiscal des contribuables marocains. Découvrez les implications dans ce petit résumé qui présente de manière sommaire les dispositions fiscales apportées par cette loi.

 

I) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

 

1) Retenue à la source (RAS) de la TVA:

 

RAS sur biens d’équipement et travaux imposables: 

 

⚠️ La TVA sera désormais retenue à la source par les clients pour tous les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux imposables, qui ne justifieraient pas d’une régularité fiscale en fournissant une attestation de régularité fiscale émise par l’administration fiscale datant de moins de 6 mois.

Exceptions : Certaines entités du secteur public seront exemptées de cette obligation de retenue.

 

 

RAS sur prestations de services:

 

⚠️ Retenue à la source de 75% du montant de la TVA pour les prestataires de services par les clients des entités du secteur public et pour les particuliers traitant avec des entités du secteur privé.

⚠️ Retenue à 100% s’il n’y a pas d’attestation de régularité fiscale des fournisseurs.

 

 

Exceptions à la RAS:

Énergie électrique et eau distribuée publiquement.

Assainissement et location de compteurs.

Opérateurs télécoms.

Agents en courtage d’assurances.

Transactions ≤ 5 000 MAD (limite 50 000 MAD/mois/fournisseur).

 

Restitution crédit de TVA:

Sans doute à des fins de compensation de l’impact sur la trésorerie des contribuables, la loi de finances prévoit la restitution du crédit de TVA suite au prélèvement à la source. Le mode opératoire et son efficacité resteront à clarifier.

 

2) Autres Mesures concernant la TVA 

 

Modification de dispositions concernant la TVA :

Conservation des Biens d’Investissement	La loi réinstaure l’obligation de conserver les biens d’investissement dans un compte d’immobilisation pendant 60 mois, sous peine de remboursement au Trésor de l’avantage initial.
Élargissement de la TVA pour le Commerce Numérique	La Loi de Finance 2024 intègre dans la TVA les services dématérialisés en ligne fournis par des fournisseurs étrangers à des consommateurs locaux.
Solidarité des Dirigeants pour la TVA	La loi instaure la solidarité pour la collecte  et le versement de la TVA, impliquant toute personne exerçant des fonctions administratives ou de gestion et tout bénéficiaire effectif de la TVA non payée.
Régime d’Auto Liquidation de la TVA	Ce nouveau régime optionnel permet aux entités assujetties à la TVA de calculer cette taxe sur leurs achats hors champ ou exonérés, leur permettant simultanément de la déduire.
Régime Fiscal des Locations Immobilières et Exonérations d’Investissement	Clarification des règles de TVA pour les locations de locaux non équipés à usage professionnel et des conditions d’exonération des biens d’investissement, ils sont assujettis à la TVA lorsque leur acquisition ou construction, a été faite avec déduction ou exonération de cette taxe.

Réaménagement des Taux de TVA:

 

Réduction progressive du taux de 14% à 10%. 12% dès le 1er janvier 2024, 10% dès le 1er janvier 2025.	Prestations de services liées aux assurances	📉
Passe de 7 à 10%	Eau aux réseaux publics, assainissement, location de compteurs d’eau (excluant certaines opérations).	📈
Alignement progressif du taux de TVA  16% dès le 1er janvier 2024, 18% dès le 1er janvier 2025, 20% dès le 1er janvier 2026.	Électricité	📈
Alignement progressif du taux de TVA  11% dès le 1er janvier 2024, 15% dès le 1er janvier 2025, 20% dès le 1er janvier 2026.	Location des compteurs d’électricité	📈
Réduction progressive de 14% à 10%. 12% dès le 1er janvier 2024, 10% dès le 1er janvier 2025.	Énergie renouvelable vendue par les producteurs :	📉
Augmentation progressive de 7% à 10%. 8% dès le 1er janvier 2024, 9% dès le 1er janvier 2025, 10% dès le 1er janvier 2026.	Sucre raffiné	📈
Augmentation de 7% à 10%.	Voitures économiques	📈
Réduction à 10% sur 3 ans : 13% dès le 1er janvier 2024, 12% dès le 1er janvier 2025, 10% dès le 1er janvier 2026.	Transport urbain et routier de passagers et marchandises	📉
Augmentation à 20% sur 3 ans : 16% dès le 1er janvier 2024, 19% dès le 1er janvier 2025, 20% dès le 1er janvier 2026.	Autres transports (hors urbain et routier)	📈

 

Exonérations de TVA 

 

Produits de Consommation Courante:

Avec droit à déduction : Produits pharmaceutiques, Eau domestique, Services d’assainissement.

Sans droit à déduction : Beurre, Lait en poudre, Conserves de sardine, Savon ménager, Fournitures scolaires.

 

Fondation Mohammed VI:

La Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé bénéficie d’une exonération de TVA avec droit à déduction.

 

Coopératives:

Les coopératives offrant des services liés à l’agriculture bénéficient d’une exonération selon des conditions réglementées.

 

Concessions d’exploitation lors de l’importation:

L’exonération de la TVA est établie jusqu’à concurrence du montant de la TVA liquidée lors de l’importation pour les redevances et droits concédés.

 

 

II) Impôts sur les sociétés (IS)

 

Clarification des conditions de réduction du taux d’IS de 35% à 20% :

Clarification sur les conditions de transition du taux d’Impôt sur les Sociétés de 35% à 20%. L’application du taux réduit de 20% est conditionnée par le maintien du bénéfice net inférieur à cent millions (100 000 000) de dirhams pendant trois (3) exercices consécutifs. Cependant, cette règle ne s’applique pas si le bénéfice net dépassant le seuil de 100 MMAD résulte d’opérations non courantes.

 

Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé

La Loi de Finances 2024 accorde une exonération permanente de l’Impôt sur les Sociétés (IS) à la Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé pour l’intégralité de ses activités, opérations et les revenus qui en découlent.

 

Les dons des contribuables soumis à l’IS, qu’ils soient en argent ou en nature, attribués à la Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé, sont éligibles à une déductibilité fiscale concernant l’Impôt sur les Sociétés.

 

III) Impôt sur le Revenu (IR)

 

Déductibilité des cotisations sociales :

La Loi de Finances 2024 élargit le droit de déduction des cotisations sociales versées dans le cadre des régimes d’assurance maladie obligatoire (AMO) aux professionnels, travailleurs indépendants et travailleurs non salariées exerçant une activité libérale.

 

Clarification du calcul du Profit de capitaux mobiliers suite à une cession héritée :

En cas de cession de valeurs mobilières héritées, le prix d’acquisition pris en compte est la valeur vénale de ces valeurs au décès du défunt, telle qu’inscrite dans l’inventaire dressé par les héritiers. En l’absence de ces informations, le contribuable peut déclarer la valeur vénale au jour du décès du défunt, sans tenir compte des actes d’indivision ou autres. En cas de taxation d’office, l’imposition se base sur le prix de cession, faute d’informations précises.

 

Clarification du calcul du Profit foncier suite à un héritage :

Similairement au point précédent, le prix d’acquisition des immeubles hérités est déterminé par la valeur vénale au jour du décès du défunt, telle qu’inscrite dans l’inventaire dressé par les héritiers. En l’absence de ces informations, le contribuable peut déclarer la valeur vénale au jour du décès du défunt, sans considération des actes d’indivision ou autres.

Abattement forfaitaire sur les cachets des artistes :

Le montant brut des cachets attribués aux artistes, qu’ils travaillent de manière individuelle ou au sein de troupes, sera dorénavant soumis à une retenue à la source de 30%. Cependant, un abattement forfaitaire porté à 50% sera appliqué avant cette retenue.

 

IV) Mesures communes 

 

Principe du droit à l’erreur :

La loi instaure un dispositif permettant aux contribuables de rectifier spontanément leurs déclarations fiscales. Ils peuvent demander à l’administration fiscale un état des irrégularités constatées, puis souscrire une déclaration rectificative, payer les droits complémentaires sans pénalités, accompagnée d’une note explicative précisant les rectifications effectuées.

 

Simplification de la procédure d’abus de droit :

Pour simplifier la lutte contre les abus de droit, la Loi de Finances 2024 supprime un niveau de recours, maintenant uniquement la commission nationale du recours fiscal. Les contribuables peuvent demander une consultation préalable à l’administration pour des opérations potentiellement abusives.

 

Amélioration de l’examen de la situation fiscale des personnes physiques :

Une procédure contradictoire simplifiée est instituée pour assurer les droits des contribuables, incluant l’envoi d’un avis de vérification, un débat oral, une durée de contrôle de 6 mois maximum, et une communication des redressements dans les 3 mois suivant la clôture du contrôle.

 

Clarification du non-cumul des avantages fiscaux :

La Loi de Finances 2024 abroge les dispositions empêchant le cumul de certains avantages fiscaux, afin d’éviter toute divergence d’interprétation entre les avantages fiscaux de droit commun et ceux prévus par la charte d’investissement, soutenant ainsi la politique fiscale et d’investissement.

 

V) Droits d’enregistrement 

 

Alignement des taux pour les actes d’attribution de locaux ou terrains par les coopératives et associations :

La Loi de Finances 2024 a mis en place un alignement des taux de droits d’enregistrement pour tous les actes d’attribution de locaux et terrains par les coopératives ou associations. 

• Pour les locaux construits, destinés à un usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif, le taux est passé de 1.5 à 4%. 
• Quant aux actes portant attribution de terrains nus, le taux est passé de 1.5% à 5%. 
• De plus, la cession du logement au coopérateur après libération intégrale du capital souscrit sera taxée à 4%.

 

Exonération des droits d’enregistrement pour la Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé :

La Loi de Finances 2024 a exonéré les droits d’enregistrement des actes liés aux activités et opérations de la Fondation Mohammed VI des Sciences de la Santé créée selon la Loi n°23-23.

 

Encadrement des actes soumis à l’enregistrement :

Les notaires, fonctionnaires exerçant des fonctions notariales, Adouls, notaires hébraïques et toute personne rédigeant ou contribuant à la rédaction d’un acte soumis à l’enregistrement doivent désormais respecter deux obligations :

• Présenter une attestation préalable à la rédaction de tout acte justifiant le paiement des impôts et taxes liés à l’immeuble pour l’année de mutation ou de cession, ainsi que pour les années antérieures.
• Inclure les numéros d’articles relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux dans les actes rédigés.

VII) Autres mesures fiscales

 

Code de recouvrement des créances publiques :

La possibilité d’envoyer et de notifier électroniquement des créances publiques aux contribuables est instaurée. Des dispositions sont modifiées pour permettre au Ministre des Finances d’accorder des remises ou modérations sur les intérêts de retard et les pénalités.

 

Contribution libératoire pour régularisation des avoirs à l’étranger :

Une contribution libératoire est instaurée pour la régularisation volontaire des avoirs détenus à l’étranger avant le 1er janvier 2023. Elle exige la déclaration des avoirs, leur rapatriement en devises, et le paiement d’une contribution libératoire variant entre 2% et 15% selon les cas.

 

Régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables :

Une mesure dérogatoire est introduite en 2024 permettant la régularisation volontaire de la situation fiscale des personnes physiques. Elle concerne les profits et revenus imposables non déclarés avant le 1er janvier 2024, avec une contribution fixée à 5% des avoirs liquides et biens acquis non déclarés.

 

Contribution libératoire pour incidents de paiement de chèques :

Une contribution libératoire est fixée à 1.5% du montant des chèques impayés émis avant le 31 décembre 2023, permettant d’éviter les pénalités relatives aux incidents de paiement. Les montants maximums sont de 10 000 dirhams pour les personnes physiques et de 50 000 dirhams pour les personnes morales.

 

Aide de l’État pour le soutien au logement :

Les conditions pour bénéficier de l’aide de l’État pour l’habitation principale sont révisées, exigeant notamment que le logement comporte au moins deux pièces et soit affecté à l’habitation principale pendant au moins cinq ans.

 

Prorogation de l’amnistie pour les entreprises inactives :

L’amnistie en faveur des entreprises inactives, instaurée par la Loi de Finances 2023, est reconduite en 2024.

 

 

Ce résumé vise à présenter au lecteur les principales réformes fiscales apportées par cette loi, offrant un aperçu des changements majeurs opérés dans le paysage fiscal marocain pour l’année en cours. Pour une analyse plus détaillée et exhaustive, il faut se référer à la Loi de Finances 2024 et autres lois modifiées. Veuillez noter que les informations fournies ici ne constituent pas un conseil fiscal. Pour des conseils spécialisés et spécifiques concernant votre situation financière ou fiscale, nous vous recommandons vivement nous contacter

 

Notes accompagnant le projet de Loi de Finances 2024

Afin d’inciter à la transparence fiscale et de lutter efficacement contre les fausses factures, il est proposé de mettre en place deux nouveaux mécanismes de retenue à la source en matière de TVA, à savoir :

Retenue à la source sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens et de travaux assujettis à la TVA

 

Cette retenue à la source sera effectuée par les clients assujettis sur le montant de la TVA due au titre des opérations imposables effectuées par les fournisseurs de biens et de travaux qui ne présentent pas à ces clients, l’attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, délivrée par voie électronique par l’administration fiscale depuis moins de trois (3) mois.

Toutefois, ne sont pas tenus d’opérer la retenue à la source précitée, l’Etat, les collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics et les autres personnes morales de droit public tenus, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics.

Retenue à la source sur les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à la TVA

 

Cette retenue à la source sera opérée au titre des opérations de prestations de services visées à l’article 89-1 (50, 100 et 120) du CGI, dont la liste est fixée par voie réglementaire, à hauteur de du montant de la TVA par :

a) l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi que les autres organismes publics qui versent les rémunérations desdites prestations aux personnes assujetties ;

b) les personnes morales de droit privé assujetties et les personnes physiques assujetties, dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent les rémunérations desdites prestations aux personnes physiques assujetties ayant présenté l’attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts. A défaut de présentation de ladite l’attestation, la retenue à la source est opérée à hauteur de 100% du montant de cette taxe.

Sont exclus de la retenue à la source :

• les opérations de ventes portant sur l’énergie électrique et l’eau livrée aux réseaux de

distribution publique ;

• les prestations d’assainissement fournies aux abonnés par les organismes chargés de

l’assainissement ainsi que la location de compteurs d’eau et d’électricité ;

• les ventes réalisées et les prestations de services fournies par les opérateurs de télécommunications ;

• les prestations de services rendues par tout agent d’assurances,

• et les autres opérations dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille (5.000) dirhams, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams par mois et par les fournisseurs de biens, travaux et services.

Le montant de la retenue à la source visée ci-dessus doit être versé au receveur de l’administration fiscale au cours du mois qui suit le mois du paiement au fournisseur. Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis selon un modèle établi par l’administration. Les sommes retenues par les administrations et les comptables publics sont versées directement aux comptables publics relevant de la Trésorerie Générale du Royaume. Le crédit de taxe éventuel provenant de l’application desdites retenues à la source sera remboursable au fournisseur concerné.