Notes accompagnant le projet de Loi de Finances 2024
Afin d’inciter à la transparence fiscale et de lutter efficacement contre les fausses factures, il est proposé de mettre en place deux nouveaux mécanismes de retenue à la source en matière de TVA, à savoir :
Retenue à la source sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens et de travaux assujettis à la TVA
Cette retenue à la source sera effectuée par les clients assujettis sur le montant de la TVA due au titre des opérations imposables effectuées par les fournisseurs de biens et de travaux qui ne présentent pas à ces clients, l’attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, délivrée par voie électronique par l’administration fiscale depuis moins de trois (3) mois.
Toutefois, ne sont pas tenus d’opérer la retenue à la source précitée, l’Etat, les collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics et les autres personnes morales de droit public tenus, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics.
Retenue à la source sur les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à la TVA
Cette retenue à la source sera opérée au titre des opérations de prestations de services visées à l’article 89-1 (50, 100 et 120) du CGI, dont la liste est fixée par voie réglementaire, à hauteur de du montant de la TVA par :
a) l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi que les autres organismes publics qui versent les rémunérations desdites prestations aux personnes assujetties ;
b) les personnes morales de droit privé assujetties et les personnes physiques assujetties, dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent les rémunérations desdites prestations aux personnes physiques assujetties ayant présenté l’attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts. A défaut de présentation de ladite l’attestation, la retenue à la source est opérée à hauteur de 100% du montant de cette taxe.
Sont exclus de la retenue à la source :
• les opérations de ventes portant sur l’énergie électrique et l’eau livrée aux réseaux de
distribution publique ;
• les prestations d’assainissement fournies aux abonnés par les organismes chargés de
l’assainissement ainsi que la location de compteurs d’eau et d’électricité ;
• les ventes réalisées et les prestations de services fournies par les opérateurs de télécommunications ;
• les prestations de services rendues par tout agent d’assurances,
• et les autres opérations dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille (5.000) dirhams, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams par mois et par les fournisseurs de biens, travaux et services.
Le montant de la retenue à la source visée ci-dessus doit être versé au receveur de l’administration fiscale au cours du mois qui suit le mois du paiement au fournisseur. Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis selon un modèle établi par l’administration. Les sommes retenues par les administrations et les comptables publics sont versées directement aux comptables publics relevant de la Trésorerie Générale du Royaume. Le crédit de taxe éventuel provenant de l’application desdites retenues à la source sera remboursable au fournisseur concerné.