Le projet de loi de finances pour 2027 ouvre plusieurs chantiers qui concernent directement les ménages et les entreprises. Voici les principaux points à retenir à ce stade. Il s’agit encore d’un projet : les mesures pourront évoluer au cours des débats parlementaires.

Salariés : un allègement progressif de l’impôt sur le revenu

Le PLF prévoit une refonte progressive du barème de l’IR entre 2027 et 2031, avec un relèvement de la tranche exonérée, une évolution des tranches intermédiaires et une réduction du taux supérieur. Pour les salariés, le montant de l’impôt dépendra du revenu net imposable après les déductions admises.

Dès 2027 : une tranche exonérée de 60 000 DH

La tranche annuelle exonérée serait portée à 60 000 DH de revenu net imposable, soit un équivalent de 5 000 DH par mois. Ce montant ne correspond pas au salaire net versé au salarié.

Le taux de déduction pour frais professionnels serait fixé à 45 %, dans la limite de 35 000 DH par an, hors catégories professionnelles bénéficiant de règles spécifiques. Cette déduction réduit la base soumise à l’impôt ; son plafond limite donc l’effet du taux de 45 %.

Le calendrier du barème prévu de 2027 à 2031

Le projet prévoit un barème transitoire pour chaque année de 2027 à 2030, puis le barème cible à partir de 2031. La tranche jusqu’à 60 000 DH resterait exonérée sur toute la période.

Le barème est progressif : chaque taux s’applique uniquement à la fraction du revenu située dans la tranche correspondante, et non à l’ensemble du salaire.

Le point à retenir : le taux supérieur passerait de 37 % en 2027 et 2028 à 35 % en 2029, puis à 30 % dès 2030. En 2031, la tranche à 20 % serait élargie jusqu’à 500 000 DH, contre 200 000 DH en 2030. L’allègement dépendra donc du niveau de revenu de chaque salarié.

Références : articles 59-I, 73-I et 247-XXXXVII du CGI, dans la rédaction proposée par le PLF — pages imprimées 8 et 14.

Entreprises : plusieurs évolutions à anticiper

• Importations : une avance de 5 % sur la valeur en douane des marchandises importées pour être revendues en l’état serait instaurée à partir du 1er juillet 2027. Imputable sur l’IS ou l’IR, elle aurait un effet sur la trésorerie des opérateurs concernés.
• TVA : le projet prévoit un remboursement des excédents liés aux retenues à la source, ainsi qu’un régime optionnel de taxation sur la marge pour les marchands de biens immeubles bâtis.
• Mesures sectorielles : un taux d’IS de 40 % viserait les sociétés d’importation ou de distribution d’hydrocarbures dont le bénéfice net atteint au moins 100 millions de DH. Les droits sur les véhicules de luxe seraient également relevés.

Pouvoir d’achat et prochaines étapes

La présentation ministérielle comprend également des annonces concernant les pensions et les aides sociales. Le projet comporte, par ailleurs, des mesures douanières et fiscales ciblées, notamment sur certaines importations de bétail. Le périmètre, le calendrier et les modalités de chaque dispositif devront être suivis.

Nous partageons ci-dessous le projet pour permettre à chacun de consulter les dispositions proposées. Les débats parlementaires et le texte adopté permettront de préciser les changements effectivement applicables.

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