À partir du 1er juillet 2026, le régime marocain des retenues à la source connaît une nouvelle évolution importante. Cette réforme ne crée pas un dispositif totalement nouveau : elle vient surtout élargir des mécanismes déjà existants en matière d’IS, d’IR et de TVA. Depuis les lois de finances précédentes, les entreprises doivent déjà composer avec plusieurs retenues à la source : retenue IS/IR sur certaines rémunérations allouées à des tiers, retenue TVA sur les biens d’équipement, les travaux et certaines prestations de services. La nouveauté de 2026 est que le champ des payeurs concernés s’élargit, certaines prestations rendues par des personnes morales sont davantage visées, et une nouvelle retenue de 5 % apparaît pour certains produits de location. L’enjeu pour les entreprises n’est donc pas seulement de connaître un taux. Il faut surtout savoir qui doit retenir, sur quelle opération, à quel moment, sur quelle base et avec quels justificatifs.

1. Le contexte : une logique de généralisation progressive des retenues à la source

La retenue à la source répond à une logique simple : l’impôt ou la TVA est prélevé directement au moment du paiement par le client ou le payeur, puis reversé à l’administration fiscale. En pratique, cela transfère une partie de la responsabilité fiscale vers l’entreprise qui paie la facture. Le client ne doit plus seulement comptabiliser et payer une facture : il doit aussi vérifier si une retenue est applicable avant de procéder au règlement. C’est ce qui rend le dispositif sensible sur le plan opérationnel. Une erreur peut venir d’une mauvaise qualification de la facture, d’une attestation fiscale expirée, d’une absence de ventilation entre plusieurs prestations ou d’une mauvaise appréciation du statut du fournisseur.

2. Premier changement : extension de la RAS IS de 5 % à de nouveaux payeurs privés

La première nouveauté importante concerne la retenue à la source IS de 5 % sur certaines rémunérations versées à des personnes morales soumises à l’IS. Jusqu’à présent, ce mécanisme visait principalement certains payeurs publics ou assimilés. À compter du 1er juillet 2026, le cercle des payeurs concernés s’élargit notamment aux : établissements de crédit et organismes assimilés ; entreprises d’assurances et de réassurance ; grandes entreprises privées dépassant certains seuils de chiffre d’affaires. Pour les grandes entreprises privées, l’entrée dans le dispositif est progressive. Le seuil retenu est le chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice clos : 500 MDH à compter du 1er juillet 2026, puis 350 MDH à compter du 1er janvier 2027, puis 200 MDH à compter du 1er janvier 2028. Concrètement, une grande entreprise entrant dans ces seuils devra vérifier, avant paiement, si la facture reçue d’une société prestataire relève du champ des rémunérations soumises à la RAS IS de 5 %.

3. Ce que cela signifie concrètement pour les prestations de services

La retenue de 5 % ne s’applique pas automatiquement à toutes les factures émises par une société. Elle vise principalement les rémunérations allouées à des tiers, notamment les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature. Le recueil rappelle que la qualification doit être fondée sur la nature réelle de la prestation, et non uniquement sur le libellé de la facture ou du contrat. Sont typiquement concernés les honoraires de conseil, d’expertise, d’assistance, de formation, d’ingénierie, d’audit, de gestion comptable ou administrative, ainsi que certaines prestations informatiques ou intellectuelles. À l’inverse, certaines opérations peuvent être exclues de la RAS IS/IR lorsqu’elles ne présentent pas un caractère intellectuel, comme la vente de biens, les travaux, l’entretien, la réparation, le transport ou certaines prestations matérielles. Mais attention : une prestation exclue de la RAS IS/IR peut malgré tout relever de la RAS TVA si les conditions propres à la TVA sont réunies.

4. Deuxième changement : extension de la RAS TVA sur certaines prestations rendues par des personnes morales

La deuxième nouveauté concerne la retenue à la source de TVA. Depuis la réforme introduite antérieurement, la RAS TVA s’applique déjà dans certains cas aux biens d’équipement, aux travaux et à certaines prestations de services. À partir du 1er juillet 2026, le dispositif est étendu à certaines prestations de services rendues par des personnes morales assujetties à la TVA, lorsque le payeur est notamment une banque, une assurance ou une grande entreprise privée entrant dans les seuils progressifs. La retenue TVA ne se calcule pas sur le montant hors taxe de la facture. Elle porte uniquement sur la TVA facturée. Le taux dépend ensuite de la situation fiscale du fournisseur : 75 % de la TVA lorsque l’attestation de régularité fiscale est présentée dans les cas concernés ; 100 % de la TVA en l’absence d’attestation valide ou vérifiable. Il faut donc distinguer clairement deux bases : la RAS IS ou IR se calcule sur le montant hors taxe de la rémunération, tandis que la RAS TVA se calcule uniquement sur la TVA facturée. Une même facture peut donc, dans certains cas, être concernée par les deux mécanismes.

5. Troisième changement : nouvelle RAS de 5 % sur certains produits de location

La troisième nouveauté majeure concerne les produits de location. À compter du 1er juillet 2026, une retenue à la source de 5 % est instituée sur certains produits de location de biens immeubles bâtis, non bâtis et constructions de toute nature. Cette retenue vise notamment les loyers versés à des personnes morales soumises à l’IS ou à des personnes physiques relevant du RNR/RNS lorsque l’immeuble relève de leur patrimoine professionnel. Il faut distinguer deux situations. Lorsqu’un loyer est versé à une personne morale soumise à l’IS, la retenue de 5 % s’applique lorsque le payeur appartient au cercle des entités concernées : secteur public, banques, assurances ou grandes entreprises privées entrant dans les seuils. Lorsqu’un loyer est versé à une personne physique RNR/RNS, la retenue de 5 % s’applique si l’immeuble relève de son patrimoine professionnel. Dans ce cas, le cercle des payeurs est plus large : toute personne morale de droit public ou privé, ainsi que toute personne physique RNR/RNS, peut être tenue d’opérer la retenue. Il ne faut donc pas confondre cette nouvelle retenue avec le régime classique des revenus fonciers des particuliers.

6. Le point clé : la date de facture ne suffit pas toujours

Pour la RAS IS/IR sur les prestations et les produits de location, le fait générateur est le versement, la mise à disposition ou l’inscription en compte du bénéficiaire. La simple date de la facture ne suffit donc pas toujours à déclencher la retenue. Pour l’extension de la RAS TVA liée à la LF 2026, le recueil rappelle que la retenue doit être opérée lors du paiement des factures établies à compter de la date d’entrée en vigueur du dispositif applicable au payeur. En pratique, les entreprises doivent donc croiser trois éléments : la date de la facture, la date de paiement et la date d’entrée en vigueur applicable à leur propre situation.

7. Comment les entreprises doivent se préparer

La réforme doit être traitée comme un sujet de conformité fiscale, mais aussi comme un sujet de processus interne. Les entreprises concernées devraient notamment :

cartographier leurs fournisseurs et bailleurs ;
identifier les prestations récurrentes potentiellement soumises à retenue ;
vérifier leur propre seuil de chiffre d’affaires hors TVA ;
mettre à jour les procédures de validation des factures ;
prévoir un contrôle systématique de l’attestation de régularité fiscale lorsqu’elle est pertinente ;
adapter le paramétrage comptable et fiscal ;
former les équipes achats, comptabilité et trésorerie ;
documenter les analyses retenues pour chaque cas significatif.

L’objectif n’est pas seulement de prélever le bon montant. Il est surtout de pouvoir justifier, en cas de contrôle, pourquoi une retenue a été appliquée, non appliquée ou calculée sur une base donnée.

Conclusion

Le 1er juillet 2026 ne marque pas seulement l’entrée en vigueur de nouveaux taux de retenue. Il marque surtout une étape supplémentaire dans la généralisation des contrôles à opérer avant paiement. Pour les entreprises concernées, la difficulté résidera dans la bonne qualification des opérations, l’identification du statut du fournisseur et du payeur, la vérification des seuils, le contrôle des attestations fiscales et la documentation du traitement retenu. Une préparation en amont est donc essentielle pour éviter les erreurs de calcul, les retards de paiement, les régularisations fiscales et les risques de non-conformité.

Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif et général. Pour une analyse adaptée à votre situation ou à celle de votre entreprise, il est recommandé de nous consulter directement afin d’obtenir un accompagnement spécifique et conforme à votre contexte.

Bruxelles fait marche arrière sur la durabilité ? C’est une lecture séduisante. C’est aussi une erreur d’analyse qui peut coûter cher.

Avec la directive Omnibus, l’Union européenne a effectivement réduit de près de 80 % le nombre d’entreprises directement soumises à la CSRD. Mais conclure que l’obligation disparaît, c’est confondre le périmètre légal et la réalité économique.

1. La CSRD, de quoi parle-t-on ?

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est la directive européenne qui encadre la publication d’informations de durabilité par les entreprises.

Elle ne demande pas seulement de communiquer sur la RSE. Elle impose un reporting de durabilité standardisé, structuré et vérifié par un tiers, au même titre que l’information financière, selon trois principes :

des normes communes, les normes ESRS, pour que les données soient comparables d’une entreprise à l’autre ;
la double matérialité : rendre compte à la fois de l’impact de la durabilité sur la performance financière, et de l’impact de l’activité sur l’environnement et la société;
une vérification obligatoire des informations publiées.

C’est ce dernier point qui change tout : avec la CSRD, la donnée extra-financière sort du registre de la communication pour entrer dans celui de la donnée auditée.

Dans sa version initiale, le dispositif devait étendre l’obligation à plus de 50 000 entreprises en Europe, contre environ 11 700 sous l’ancienne directive NFRD. C’est cette ambition que l’Omnibus est venu recalibrer.

2. Ce que l’Omnibus a changé en 2026

Approuvée par le Parlement européen le 16 décembre 2025, définitivement adoptée par le Conseil le 24 février 2026, la directive Omnibus a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026 et est entrée en vigueur le 18 mars 2026.

Son objectif affiché : simplifier et alléger la charge réglementaire. Concrètement, trois changements majeurs.

Un champ d’application fortement resserré

Avant, une entreprise était concernée dès qu’elle dépassait deux critères parmi trois : 250 salariés, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, 20 millions d’euros de total de bilan.

Désormais, les critères deviennent cumulatifs et nettement relevés :

plus de 1 000 salariés ;
et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net.

Le critère du total de bilan est supprimé. Conséquence : la quasi-totalité des PME cotées sortent du périmètre, et le dispositif se concentre sur les grands groupes.

Ce que l’Omnibus a changé : champ d’application de la CSRD avant et après mars 2026

Un calendrier repoussé

Les premières publications, pour les entreprises nouvellement dans le champ, sont attendues en 2028, au titre de l’exercice 2027. Les entreprises qui devaient démarrer sur l’exercice 2024 bénéficient par ailleurs d’une exemption transitoire.

Calendrier post-Omnibus des étapes clés du nouveau dispositif de reporting de durabilité

Un devoir de vigilance allégé… mais maintenu

Le volet devoir de vigilance (CS3D) ne s’applique plus qu’aux groupes de plus de 5 000 salariés réalisant 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires mondial, avec une méthodologie recentrée sur les risques et la suppression du plan de transition climatique obligatoire.

À première lecture, donc, un net soulagement. Sauf que ce soulagement est en grande partie une illusion d’optique.

3. L’illusion du soulagement : hors champ légal n’est pas hors jeu

Voici le point que beaucoup d’analyses manquent. L’Omnibus réduit le nombre d’entreprises directement assujetties. Mais il maintient — et même renforce — la logique de chaîne de valeur. Les grands groupes qui restent dans le champ doivent désormais rendre compte des risques de durabilité sur l’ensemble de leur chaîne de valeur, et non plus seulement auprès de leurs partenaires de premier rang. Pour produire ce reporting, ils ont besoin d’une chose : la donnée de leurs fournisseurs et de leurs filiales.Attention, toutefois, à ne pas se méprendre : un fournisseur marocain ne devient pas pour autant soumis à la CSRD. L’obligation légale, elle, reste sur la multinationale. Ce qui descend la chaîne de valeur n’est pas une obligation au sens strict, mais une exigence commerciale structurée : le grand groupe demande à ses partenaires les données dont il a besoin pour son propre reporting.

Et cette exigence est elle-même encadrée. Depuis l’Omnibus, un plafond de chaîne de valeur (value-chain cap) protège les plus petites entreprises : un grand groupe ne peut pas réclamer à un partenaire de moins de 1 000 salariés davantage d’informations que ce que prévoit le standard volontaire applicable. Le fournisseur n’est donc pas tenu par la directive — mais son client européen, lui, l’est, et il privilégiera, dans ce cadre, les partenaires capables de répondre avec des données fiables.

Pour encadrer ces échanges, l’Union européenne prépare une norme de durabilité volontaire pour les PME (VSME), fondée sur le référentiel élaboré par l’EFRAG, dont l’acte délégué est attendu en juin 2026. Cette norme jouera un double rôle : elle fournira un langage commun aux demandes des donneurs d’ordre, mais elle servira surtout de plafond — le fameux value-chain cap — au-delà duquel une grande entreprise ne pourra pas exiger d’informations d’un partenaire situé hors du champ. Autrement dit, elle protège autant qu’elle structure.

La question, pour une entreprise marocaine, n’est donc pas : suis-je soumise à la CSRD ? Elle est : mes clients européens le sont-ils, et que vont-ils me demander ?

Effet de cascade : de l’obligation légale de la multinationale à l’exigence commerciale envers les filiales et fournisseurs marocains

4. Pourquoi le Maroc est en première ligne

C’est ici que le sujet cesse d’être théorique pour les entreprises marocaines.

Le Maroc est aujourd’hui l’un des partenaires les plus intégrés à l’industrie européenne. Quelques repères suffisent à le mesurer.

Selon l’Office des Changes, l’automobile est le premier secteur exportateur du Royaume, avec 154,5 milliards de dirhams d’exportations en 2025, de l’ordre de 14 à 15 milliards d’euros. Or 90 % de la production automobile marocaine est exportée, dont plus de 80 % vers l’Europe, et le secteur s’appuie sur un réseau de plus de 260 équipementiers et fournisseurs.

Ces équipementiers approvisionnent des constructeurs comme Renault Tanger ou Stellantis Kénitra — exactement le type de multinationales qui restent dans le champ de la CSRD après l’Omnibus.

Le raisonnement vaut au-delà de l’automobile. L’aéronautique, le textile, l’agroalimentaire et les phosphates et dérivés, avec 99,8 milliards de dirhams en 2025, soit environ 9 à 10 milliards d’euros, selon l’Office des Changes, reposent tous, à des degrés divers, sur des donneurs d’ordre européens soumis au reporting de durabilité.

Exemple:

Un équipementier automobile installé près de Tanger, qui fournit un grand constructeur européen, n’est pas directement visé par la CSRD. Mais son client, lui, doit documenter l’empreinte environnementale et sociale de sa chaîne d’approvisionnement.

Concrètement, cet équipementier marocain va recevoir un questionnaire ESG : consommation d’énergie, émissions, conditions de travail, politique d’achats, gouvernance.

S’il sait y répondre avec des données fiables et documentées, il devient un fournisseur préféré.
S’il ne sait pas, il devient un risque — et un risque finit par être remplacé.

La durabilité n’est plus, pour lui, un sujet d’image. C’est devenu une condition d’accès au marché.

5. Les groupes marocains directement concernés

Au-delà de l’effet de cascade, certains grands groupes marocains entrent directement dans le champ.

La directive prévoit en effet que les entreprises de pays tiers sont concernées dès lors que :

leur société mère réalise plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net dans l’UE ;
et que leur filiale ou succursale européenne dépasse 200 millions d’euros.

Les grands exportateurs marocains, les groupes industriels et financiers disposant d’implantations significatives en Europe doivent donc vérifier précisément leur situation. Pour eux, le reporting de durabilité n’est pas une hypothèse lointaine : c’est une obligation à cartographier dès maintenant.

Trois façons d’être concerné par la CSRD : filiale, fournisseur ou groupe marocain présent en Union européenne

6. Le vrai sujet n’est pas le reporting. C’est la donnée.

Si l’on prend de la hauteur, l’Omnibus n’a pas supprimé la CSRD. Il a déplacé le terrain de jeu.

On est passé de la question qui doit publier ? à une question bien plus exigeante : quelle donnée est suffisamment fiable pour être consolidée, vérifiée et, le cas échéant, auditée ?

Et c’est un changement de nature considérable.

Tant que la durabilité relevait de la communication, une affirmation valait engagement. Désormais, une affirmation ne vaut que si elle est mesurée, documentée et traçable. Une donnée ESG entre dans un état de durabilité consolidé exactement comme une écriture entre dans des comptes : avec une piste d’audit, une méthode, et une assurance de fiabilité.

C’est précisément là que se situe la valeur d’un cabinet d’audit et d’expertise comptable. Là où un consultant en communication produit un discours, l’expert-comptable produit une donnée défendable — celle qui résistera au questionnaire d’un donneur d’ordre, à l’examen d’un commissaire aux comptes, ou à la consolidation d’une société mère.

Paradoxalement, en concentrant l’obligation sur les acteurs les plus exposés et en la faisant circuler par la donnée, l’Omnibus augmente la valeur de l’expertise comptable. Il ne la réduit pas.

7. Que doivent faire les entreprises marocaines, dès maintenant ?

Quatre réflexes simples permettent de transformer une contrainte subie en avantage :

Cartographier son exposition — mes clients ou ma maison mère sont-ils dans le champ de la CSRD ou du devoir de vigilance ? Suis-je dans une chaîne de valeur concernée ?
Fiabiliser ses données — énergie, émissions, social, gouvernance : disposer de chiffres mesurés et documentés, pas d’estimations.
Se préparer au questionnaire — anticiper les demandes des donneurs d’ordre plutôt que de les découvrir, en s’appuyant sur le futur référentiel VSME.
Structurer une démarche auditable — construire une piste d’audit de la donnée extra-financière, pour en faire un argument commercial et non une faiblesse.

Nous pouvons vous accompagner

En pratique, le principal enjeu pour une entreprise marocaine n’est pas de faire de la durabilité.

Le véritable défi est de produire une donnée fiable, documentée et défendable, capable de répondre aux exigences de ses clients européens et de ses partenaires financiers. C’est précisément le métier d’AuditCloud Maroc. Nous accompagnons les entreprises sur l’ensemble de la chaîne, notamment :

diagnostic d’exposition à la CSRD et au devoir de vigilance CS3D, pour les filiales comme pour les fournisseurs ;
analyse d’éligibilité directe pour les groupes marocains implantés en Europe, critères des 450 / 200 M€ ;
structuration et fiabilisation des données ESG, avec mise en place d’une piste d’audit ;
préparation aux demandes des donneurs d’ordre et au référentiel VSME.

L’objectif n’est pas de produire un rapport de plus. C’est de bâtir une donnée :

Fiable
parce que mesurée et tracée

Conforme
parce qu’alignée sur les exigences européennes

Stratégique
parce qu’elle conditionne désormais l’accès aux marchés et au financement

Car la vraie question, après l’Omnibus, n’est plus de savoir si la durabilité est obligatoire.

C’est de savoir si votre donnée est assez solide pour vous ouvrir des portes — ou assez fragile pour vous en fermer.

La nouvelle Charte de l’Investissement du Maroc a profondément changé l’approche du pays en matière d’attractivité économique.
L’objectif n’est plus uniquement d’offrir des avantages fiscaux généraux.
Le Maroc cherche désormais à attirer :

des investissements productifs,
des projets créateurs d’emplois,
des activités industrielles et technologiques,
des projets exportateurs,
et des investissements capables de développer des écosystèmes locaux.

La Charte repose sur 4 grands dispositifs de soutien, chacun visant un type d’investisseur différent.

Dispositif principal à l’investissement : destiné aux projets d’investissement importants.
Dispositif dédié aux projets stratégiques : concerne les grands projets ayant un impact majeur sur l’économie.
Dispositif TPME : Récemment clarifié par les textes légaux, vise les petites et moyennes entreprises.
Dispositif de soutien au développement international des entreprises marocaines : accompagne les entreprises marocaines souhaitant investir et se développer à l’international, notamment en Afrique.

1. Le dispositif principal à l’investissement

C’est le mécanisme “standard” destiné aux projets d’investissement importants.

Quel est le montant des aides dans ce dispositif ?

Les aides cumulées peuvent atteindre jusqu’à 30 % du montant de l’investissement primable.

Quels projets peuvent en bénéficier ?

représenter au moins 50 millions MAD d’investissement avec 50 emplois stables,

créer au moins 150 emplois stables.

Comment fonctionne le système ?

Le Maroc accorde plusieurs primes cumulables :

Prime emploi

5 %,
7 %,
ou 10 %

selon l’intensité en emplois du projet.

Prime territoriale

10 % ou 15 % si le projet est implanté dans certaines provinces prioritaires.

Prime sectorielle

5 % pour certains secteurs stratégiques :
industrie, numérique, outsourcing, énergies renouvelables, logistique, tourisme, etc.

Autres primes possibles

développement durable,
métiers d’avenir,
intégration locale,
emploi féminin.

Exemple

Une société européenne qui ouvre une usine industrielle avec :

120 millions MAD d’investissement CAPEX,
200 emplois stables,
implantation dans une région hors Casablanca,

pourrait potentiellement bénéficier de plusieurs dizaines de millions de dirhams d’aides.

2. Le dispositif dédié aux projets stratégiques

Ce dispositif vise les très grands projets ayant un impact majeur sur l’économie marocaine.

Qui est concerné ?

Les projets d’au moins :

2 milliards MAD,

ayant un impact important sur :

l’emploi,
la sécurité énergétique,
la sécurité alimentaire,
la souveraineté industrielle,
les technologies avancées,
ou le rayonnement international du Maroc.

Comment fonctionne le système ?

Contrairement au dispositif principal, ici les aides sont négociées “sur mesure”.
On entre davantage dans une logique de convention stratégique avec l’État.

Cela peut inclure :

subventions spécifiques,
foncier,
infrastructures,
accompagnement administratif,
avantages personnalisés,
facilitation réglementaire.

Exemple

Par exemple ce dispositif pourrait à priori concerner des projets tels que :

gigafactory batteries,
projet hydrogène vert,
méga-usine automobile,
semi-conducteurs,
infrastructures énergétiques,
grand projet export Afrique/Europe.

3. Le dispositif TPME

C’est probablement l’un des changements les plus importants de la nouvelle Charte dont les modalités ont été clarifiées à la fin de 2025. Avant, les aides importantes visaient surtout les grands groupes. Le dispositif TPME ouvre désormais l’accès aux subventions à des projets beaucoup plus modestes.

Ce dispositif peut être particulièrement intéressant pour :

PME industrielles étrangères,
startups industrielles,
sociétés technologiques,
petites unités de production,
outsourcing,
filiales régionales Afrique.

Qui est concerné ?

Les sociétés marocaines privées créées par des marocains ou des étrangers.

Ce dispositif exclut expressément les sociétés dont l’actionnariat comprend des grandes entreprises ou des entreprises publiques :

avec un chiffre d’affaires entre 1 et 200 millions MAD,
ou les nouvelles sociétés créées depuis moins de 3 ans.

Conditions du projet

Le projet doit :

représenter entre 1 et 50 millions MAD d’investissement,
avoir au moins 10 % de fonds propres,
créer suffisamment d’emplois stables,
être dans une activité et une région éligible.

Les primes

Le dispositif prévoit :

une prime emploi :
- 5 % si le ratio emplois/investissement est ≥2 et ≤5,
- 7 % si le ratio est >5 et ≤10,
- 10 % si le ratio est >10 ;
une prime territoriale :
- 10 % pour certaines provinces de catégorie A,
- 15 % pour certaines provinces de catégorie B ;
une prime activités prioritaires :
- 10 % pour certaines activités ciblées (industrie, technologie, outsourcing, énergies renouvelables, etc.).

Les aides cumulées peuvent atteindre jusqu’à 30 % du montant primable.

Exemple

Par exemple une PME européenne ouvrant :

un petit site industriel,
un centre de développement logiciel,
ou une unité d’assemblage

avec :

8 millions MAD d’investissement,
20 emplois,

pourrait potentiellement bénéficier :

d’une prime emploi de 5 %
(ratio emplois/investissement = 20 ÷ 8 = 2,5),
d’une prime territoriale de 10 % ou 15 %
si le projet est implanté dans une province éligible,
et d’une prime activités prioritaires de 10 %
si l’activité entre dans les secteurs ciblés.

Dans un scénario favorable, le projet pourrait donc obtenir :

5 % + 15 % + 10 % = 30 %

Soit jusqu’à :

2,4 millions MAD d’aides potentielles
sur un investissement de 8 millions MAD.

4. Le dispositif pour le développement international des entreprises marocaines

Ce dispositif vise à soutenir les entreprises marocaines qui investissent à l’international, notamment en Afrique.

Qui est concerné ?

groupes marocains,
PME marocaines,
entreprises souhaitant se développer hors Maroc.

Objectif

Le Maroc cherche ici à :

encourager l’expansion régionale,
développer des champions marocains,
renforcer la présence économique marocaine en Afrique.

Exemple concret

Une entreprise marocaine qui :

ouvre une filiale en Afrique de l’Ouest,
investit dans une usine,
ou développe un réseau régional,

pourrait bénéficier d’un accompagnement spécifique.

Nous pouvons vous accompagner

En pratique, le principal défi pour un investisseur étranger n’est généralement pas de “créer une société” au Maroc.

Le véritable enjeu est plutôt de :

structurer correctement le projet dès le départ,
identifier le bon dispositif d’investissement,
sécuriser les flux fiscaux et de change,
préparer les conventions d’investissement,
et maximiser les aides tout en restant conforme tout au long du processus.

C’est précisément là qu’un accompagnement professionnel devient important. Chez AuditCloud Maroc, nous accompagnons les investisseurs étrangers sur l’ensemble du cycle d’implantation au Maroc, notamment :

structuration juridique et fiscale,
création de sociétés et filiales,
analyse d’éligibilité aux dispositifs de la Charte,
préparation des dossiers d’investissement,
modélisation financière et business plans,
accompagnement CRI et conventions d’investissement,
conformité comptable, fiscale et sociale,
réglementation de change,
structuration import/export et douane,
comptabilité, paie et obligations récurrentes,
ainsi que certification et attestations liées aux dispositifs de subvention lorsque nécessaires.

L’objectif n’est pas uniquement d’obtenir des aides, mais de construire une structure :

opérationnellement viable,
fiscalement sécurisée,
compatible avec les règles de change,
et capable de se développer durablement au Maroc et à l’international.

Dans le cadre du développement de ses activités, AuditCloud Maroc – Audit et Conseil ouvre sa campagne de recrutement de stagiaires en audit et comptabilité.

Nous recherchons des étudiants(es) ou jeunes diplômés(es) motivés(es), souhaitant acquérir une expérience professionnelle concrète au sein d’un cabinet dynamique, intervenant auprès d’une clientèle variée (PME, filiales de groupes internationaux, associations, organismes publics).

Profils recherchés

Étudiants(es) en comptabilité, audit, finance ou gestion
Niveau : Bac+3 à Bac+5
Bonne capacité d’analyse et sens de l’organisation
Rigueur, curiosité et esprit d’équipe
Une première expérience en cabinet est un atout

Missions proposées

Participation aux missions d’audit et de commissariat aux comptes
Assistance à la tenue et à la révision comptable
Participation à l’élaboration des déclarations fiscales
Contribution aux travaux de conseil et d’analyse financière

Ce que nous offrons

Encadrement et accompagnement par des professionnels expérimentés
Exposition à des missions variées et formatrices
Environnement de travail professionnel et bienveillant
Possibilités d’évolution selon profil et performance

📍 Lieu : Rabat

📩 Candidature : 📄Merci de remplir le formulaire suivant pour envoyer votre candidature !

Depuis le 1er janvier 2025, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est compris entre 2 et 10 millions de dirhams sont soumises aux obligations la Loi 69.21 concernant leurs délais de paiement (délai pour payer les factures de leurs fournisseurs).

I. OBLIGATIONS

1. Déclaration annuelle pour l’exercice 2025

Une déclaration annuelle devra être déposée au plus tard le 1er avril 2026.
Elle doit inclure l’ensemble des factures payées et impayées, ainsi que celles ayant dépassé les délais légaux.

2. Déclarations trimestrielles à partir de 2026

À partir de l’exercice 2026, les entreprises de cette tranche doivent déposer une déclaration trimestrielle.
Le dépôt doit intervenir avant la fin du mois suivant chaque trimestre.

II. SANCTIONS

1. Retard de paiement des factures

Application d’une pénalité calculée sur la base du taux directeur de Bank Al-Maghrib,
majoré de 0,85% par mois ou fraction de mois de retard.

2. Non-dépôt ou dépôt tardif des déclarations

Amende fixe déterminée en fonction du chiffre d’affaires annuel.

Montant des sanctions

Chiffre d’affaires annuel HT	Sanction
2 000 000 < CA ≤ 10 000 000	5 000 DH
10 000 000 < CA ≤ 50 000 000	12 500 DH
50 000 000 < CA ≤ 200 000 000	50 000 DH
200 000 000 < CA ≤ 500 000 000	125 000 DH
CA > 500 000 000	250 000 DH

Note

Pour les entreprises réalisant entre 2 et 10 MDH, la sanction en cas de dépôt tardif ou de non-dépôt est de 5 000 DH.
Cette amende s’ajoute aux pénalités de retard sur les factures dépassant les délais légaux.

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 a été définitivement adopté par le Parlement en décembre 2025, après son examen successif par les deux chambres. Ci-après un aperçu des principales mesures fiscales adoptées:

1. Mesures communes et transversales

1.1. Extension de la retenue à la source (IS et TVA) sur les prestations de services

Le champ de la retenue à la source est étendu aux rémunérations de prestations de services versées par les entités suivantes :

les établissements de crédit et organismes assimilés,
les compagnies d’assurance et de réassurance,
les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint certains seuils.

La mise en œuvre est progressive selon le chiffre d’affaires :

à compter du 1^er juillet 2026 : entreprises avec CA ≥ 500 millions de dirhams,
à compter du 1^er janvier 2027 : entreprises avec CA ≥ 350 millions de dirhams,
à compter du 1^er janvier 2028 : entreprises avec CA ≥ 200 millions de dirhams.

1.2. Retenue à la source sur les loyers professionnels

Une retenue à la source de 5 % est instaurée sur les produits de location d’immeubles bâtis ou non bâtis et des constructions de toute nature, lorsque les loyers sont versés par certains contribuables à :

des sociétés soumises à l’IS,
ou des personnes physiques soumises à l’IR professionnel (régime RNR/RNS).

La mesure s’applique à compter du 1^er juillet 2026. Le montant retenu est imputable sur l’impôt final dû, avec possibilité de restitution en cas d’excédent.

1.3. Prorogation de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS)

La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus est prolongée pour les années 2026, 2027 et 2028. Elle reste due par les sociétés et personnes physiques au régime du résultat net réel dont le bénéfice annuel atteint ou dépasse 1 million de dirhams, selon un barème progressif.

1.4. Modernisation des règles de comptabilité électronique

Les critères relatifs à la tenue de la comptabilité sous format électronique seront intégrés directement dans la loi, sans renvoi à un texte réglementaire ultérieur. L’objectif est de sécuriser le cadre juridique de la dématérialisation comptable.

1.5. Harmonisation avec les procédures de difficultés d’entreprise

Les dispositions fiscales sont alignées sur les nouvelles procédures prévues par le Code de commerce :

notification préalable à l’administration en cas de demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde,
procédure accélérée de rectification des impôts,
obligation d’information en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire non initiée par l’entreprise.

1.6. Contrôle fiscal combiné des personnes physiques

L’administration peut désormais procéder, sous certaines conditions, à un contrôle combiné portant simultanément sur :

l’examen de la comptabilité,
l’examen de la situation fiscale globale de la personne physique.

Ce contrôle est encadré par des règles spécifiques de durée, de notification et d’entretien contradictoire.

1.7. Actualisation des règles de prescription en cas d’avantages fiscaux conditionnés

Les contribuables ayant bénéficié d’avantages fiscaux sous condition et ayant fourni des garanties peuvent rester soumis au recouvrement des impôts, taxes, droits, amendes, pénalités et majorations, même après l’expiration des délais de prescription, en cas de non-respect des conditions attachées à ces avantages.

1.8. Simplification de l’adresse électronique communiquée à la DGI

Les contribuables pourront utiliser une adresse électronique librement choisie (et non plus nécessairement fournie par un prestataire de services de confiance) pour leurs échanges dématérialisés avec l’administration fiscale.

1.9. Actualisation des droits de timbre

Dans le prolongement de la dématérialisation, la remise de 3 % accordée aux revendeurs de timbres physiques est supprimée, cette disposition étant devenue obsolète.

2. Impôt sur les Sociétés (IS)

2.1. Réforme du traitement fiscal des OPCC

Le régime fiscal des Organismes de Placement Collectif en Capital (OPCC) est clarifié. Les distributions effectuées par ces véhicules seront imposées chez le bénéficiaire selon la nature économique réelle des produits sous-jacents :

dividendes,
intérêts,
plus-values de cession.

Cette réforme vise à garantir la neutralité fiscale des OPCC et à éviter toute transformation artificielle de la nature des revenus pour les investisseurs.

2.2. Revenus liés aux navires de transport maritime international

Les droits de location et rémunérations assimilées relatifs à l’affrètement, la location ou la maintenance de navires affectés au transport maritime international, lorsqu’ils sont supportés ou comptabilisés au nom de personnes non résidentes, bénéficient d’une exonération permanente de la retenue à la source au titre de l’IS.

2.3. Obligation déclarative étendue aux revenus locatifs des non-résidents

Les sociétés non résidentes ne disposant pas d’établissement au Maroc, déjà tenues de déclarer les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc, doivent désormais également déclarer les revenus générés par la location de biens immeubles.

2.4. Déduction des dons accordés aux sociétés sportives

Les entreprises pourront déduire de leur résultat fiscal les dons, en numéraire ou en nature, accordés aux sociétés sportives constituées conformément à la loi n° 30-09, dans la limite :

de 20 % du bénéfice imposable, et
d’un plafond de 5 millions de dirhams par exercice.

2.5. Apports d’actifs par les associations sportives : exonération élargie

L’exonération d’IS applicable aux opérations d’apport d’actifs et de passifs par des associations sportives à des sociétés sportives est étendue. Elle couvre désormais les apports réalisés à la valeur réelle, et plus uniquement à la valeur nette comptable.

En contrepartie, en cas de cession ultérieure des éléments apportés, la société bénéficiaire devra intégrer dans son résultat fiscal la plus-value calculée sur la base de la valeur initiale des actifs.

2.6. Clarification de l’exonération quinquennale des sociétés sportives

L’exonération totale d’IS sur cinq ans dont bénéficient les sociétés sportives (loi n° 30-09) est clarifiée : elle s’applique à compter de la première vente imposable, et non simplement à partir du premier exercice d’exploitation. Cette précision permet de sécuriser le point de départ de la période d’exonération.

2.7. Exclusion du taux IS de 40 % pour certaines institutions de microfinance

Les sociétés anonymes issues de la transformation d’associations de microcrédit ne sont plus soumises au taux de 40 % durant leurs cinq premiers exercices d’exploitation. Elles bénéficieront du taux normal d’IS applicable aux sociétés.

3. Impôt sur le Revenu (IR)

3.1. Paiement de l’IR sur cession de valeurs mobilières dans les 30 jours

Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières, titres de capital ou de créance non inscrits chez des intermédiaires agréés devront désormais :

payer l’IR dû pour chaque cession dans les 30 jours suivant l’opération, via un bordereau-avis, et
déposer une déclaration annuelle récapitulative de l’ensemble des cessions, qui servira également de base pour demander le remboursement d’un éventuel excédent d’impôt.

3.2. Reclassification des distributions des OPCC pour l’IR

Les distributions faites par les OPCC correspondant aux plus-values de cession réalisées par le fonds sont qualifiées de profits de capitaux mobiliers. Cette mesure assure la cohérence entre le traitement de ces produits à l’IS et à l’IR, et offre une meilleure visibilité fiscale pour les investisseurs personnes physiques.

3.3. Abattement dégressif sur les salaires des sportifs professionnels

Pour accompagner la professionnalisation du sport, un abattement spécifique s’appliquera sur les revenus versés par les sociétés sportives aux sportifs professionnels, éducateurs, entraîneurs et équipes techniques :

90 % au titre de l’année 2026,
80 % au titre de l’année 2027,
70 % au titre de l’année 2028,
60 % au titre de l’année 2029.

3.4. Avantage fiscal pour les contribuables en CPU lors de la cessation d’activité

Les personnes physiques soumises au régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU), ne bénéficiant d’aucun système de retraite et âgées d’au moins 65 ans à la date de cessation de leur activité, profitent d’un :

abattement de 50 % sur la plus-value relative aux éléments incorporels du fonds de commerce,
dans la limite de 1 000 000 DH.

3.5. Extension des exonérations aux pensions complémentaires CIMR

Les exonérations jusque-là réservées à certaines pensions et rentes viagères sont étendues aux pensions et rentes servies dans le cadre de contrats d’assurance retraite complémentaire collective gérés par la CIMR, dans les mêmes conditions que les régimes de base. Cette mesure renforce l’équité entre les différentes catégories de retraités du secteur privé.

3.6. Régime fiscal des salariés Casablanca Finance City (CFC)

Le taux forfaitaire de 20 % applicable aux traitements et salaires des salariés de sociétés bénéficiant du statut CFC s’applique désormais :

pour une durée maximale de 10 ans,
sur les périodes de travail continues ou discontinues au sein des entreprises concernées.

Les salariés peuvent, sur option irrévocable, choisir d’être imposés selon le barème progressif, à condition de notifier leur choix à l’employeur avant le 1^er février de l’année considérée. Les entreprises CFC devront joindre à leur déclaration annuelle des traitements et salaires un état listant les salariés bénéficiant du régime.

3.7. Revalorisation de la déduction pour charges de famille

Les montants relatifs à la déduction pour charges de famille sont actualisés :

Montant par personne à charge : 600 DH (au lieu de 500 DH),
Plafond global annuel : 3 600 DH (au lieu de 3 000 DH).

4. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

4.1. Prolongation de l’exonération des sociétés sportives (2026–2030)

L’exonération de TVA accordée aux sociétés sportives est prolongée pour une nouvelle période de cinq ans, du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2030, afin de permettre aux nouvelles structures de se consolider.

4.2. Harmonisation des délais d’exonération pour les biens d’investissement

Le dispositif d’exonération de TVA sur les biens d’investissement est simplifié :

Durée initiale : 36 mois,
Prorogation possible : 24 mois supplémentaires, que ce soit pour les achats locaux ou à l’importation, sous conditions.

4.3. Encadrement des formalités pour les biens d’équipement importés

Les achats à l’importation de biens d’équipement dans le cadre des conventions d’investissement sont soumis à des modalités réglementaires précises (décret d’application), afin de sécuriser l’usage de l’exonération.

4.4. Extension de l’exonération aux intrants agricoles

L’exonération de TVA est étendue à l’ensemble des matières fertilisantes et supports de culture à usage agricole définis par la loi n° 53-18. L’objectif est d’aligner le traitement fiscal de l’ensemble des intrants agricoles et de réduire le coût d’acquisition pour les agriculteurs.

4.5. Autoliquidation de la TVA sur l’achat de déchets et métaux

Les entreprises industrielles assujetties à la TVA doivent désormais appliquer le mécanisme de l’autoliquidation sur leurs achats de déchets neufs d’industrie, de métaux et autres matières de récupération. Elles devront :

déclarer la TVA due sur leur déclaration de chiffre d’affaires,
et la déduire simultanément sur la même déclaration.

4.6. Exonération des pâtes alimentaires courtes

Les pâtes alimentaires courtes, non cuites et non farcies sont ajoutées à la liste des produits exonérés de TVA sans droit à déduction, aux côtés du pain, couscous, semoules, farines destinées à l’alimentation humaine et certaines levures.

4.7. Exonération TVA (avec droit à déduction) du sang et de ses dérivés

Le sang et ses dérivés sont exonérés de TVA avec droit à déduction, y compris à l’importation, ce qui permet de réduire le coût de ces produits sensibles tout en préservant la neutralité fiscale pour les opérateurs concernés.

5. Droits d’enregistrement

5.1. Marchés publics : introduction d’un droit de 0,1 %

Les marchés publics, initialement soumis à un enregistrement obligatoire et gratuit, supportent désormais un droit d’enregistrement de 0,1 %, dû par l’attributaire du marché, afin d’améliorer la traçabilité et l’accès à l’information pour l’administration fiscale.

5.2. Harmonisation des droits sur les garanties et mainlevées

Les opérations de crédit garanties (cautions, hypothèques, nantissements) et leurs mainlevées bénéficient toutes d’un droit fixe unique de 200 DH, quelle que soit la nature de l’établissement prêteur (établissement de crédit, organisme assimilé ou société de financement).

5.3. Droit supplémentaire de 2 % en cas de paiement non traçable

Un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % est institué pour les mutations à titre onéreux dépassant les 300 000 dirhams :

de biens immeubles ou droits réels immobiliers,
ou de fonds de commerce,

lorsque les moyens de paiement utilisés ne sont pas traçables ou ne sont pas mentionnés dans l’acte. Ce droit s’applique uniquement sur la partie du prix réglée dans des conditions non conformes.

5.4. Élargissement des actes exonérés

Plusieurs catégories d’actes bénéficient d’une exonération de droits d’enregistrement, notamment :

certaines acquisitions immobilières à usage social par les établissements d’œuvres sociales,
les opérations de transfert d’éléments d’actif dans le cadre de la restructuration de groupes de sociétés,
certaines cessions de parts ou actions sous réserve de justifier qu’il ne s’agit pas de sociétés immobilières transparentes ou à prépondérance immobilière,
les actes de crédit consentis par les établissements de crédit et organismes assimilés.

5.5. Taux de 5 % sur les cessions de titres de sociétés immobilières non cotées

Les cessions, à titre onéreux ou gratuit, d’actions ou parts détenues dans les sociétés immobilières et sociétés à prépondérance immobilière non cotées sont soumises à un taux de 5 %.

5.6. Droit fixe de 1 000 DH pour les opérations de restructuration de groupes

Les sociétés ayant opté pour le régime fiscal de restructuration de groupes bénéficient d’un droit fixe de 1 000 DH sur les transferts d’éléments d’actif effectués dans ce cadre.

Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif et général.
Pour une analyse adaptée à votre situation ou à celle de votre entreprise, il est recommandé de nous consulter directement afin d’obtenir un accompagnement spécifique et conforme à votre contexte.

Par Mohamed Yassine Fizazi, Expert-Comptable DPLE – Fiscaliste, Managing Partner AuditCloud Maroc

Le Projet de Loi de Finances 2026 s’inscrit dans la continuité des réformes fiscales prévues par la loi-cadre 69-19, avec quatre grands axes :

1. Lutte contre l’informel et renforcement de la transparence fiscale

Extension de la retenue à la source en matière d’IS et de TVA aux prestations rendues par des personnes morales à de grandes entreprises (CA ≥ 50M), institutions financières et compagnies d’assurance.
Nouvelle retenue à la source de 5 % sur les loyers professionnels versés aux sociétés soumises à l’IS et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle.
Institution d’un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % sur les transactions immobilières non tracées (paiement en espèces, absence de justificatif, ou paiement hors présence du notaire).
Autoliquidation obligatoire de la TVA sur les déchets industriels et matières de récupération, pour lutter contre les fraudes observées dans le secteur du recyclage.
Renforcement du contrôle fiscal et des outils de vérification : généralisation du module d’analyse automatisée des risques, relance automatique et suivi digital des remboursements TVA et IR
Clarification concernant les revenus distribués par les organismes de placement collectif en capital (OPCC) sont désormais imposés selon la nature réelle des produits (intérêts, dividendes ou plus-values), afin d’éviter toute confusion avec les distributions assimilées à des dividendes.

2. Soutien à la compétitivité et à la professionnalisation des secteurs clés

Secteur agricole

L’exonération de TVA est étendue à l’ensemble des matières fertilisantes et supports de culture à usage agricole.

Secteur sportif

Exonération d’IS pour 5 ans à compter du premier exercice de vente imposable des sociétés sportives constituées selon la loi n° 30-09
Déduction de dons versés à ces sociétés (plafonnée à 10 % du bénéfice net, max 5 M DH/an).
Abattements dégressifs sur l’IR pour sportifs, entraîneurs et staff technique : 90 % (2026), 80 % (2027), 70 % (2028), 60 % (2029)
Exonération TVA prolongée pour les activités sportives jusqu’au 31 décembre 2030.

Microfinance

Les institutions issues de la transformation d’associations de microcrédit en sociétés anonymes bénéficieront d’une exclusion du taux IS de 40 % pendant leurs cinq premiers exercices – un soutien bienvenu à la bancarisation inclusive.

Secteur industriel et import/export

Réaménagements douaniers sélectifs : hausse des droits à l’importation sur certains produits finis (textiles jacquards, appareils électroménagers, panneaux photovoltaïques) et baisse sur les intrants industriels (profilés aluminium, résines PVC, boîtes aérosols) afin de protéger la production nationale tout en soutenant les intrants stratégiques
Habilitation du gouvernement à modifier les quotités tarifaires et taxes douanières durant 2026 pour répondre aux évolutions économiques

3. Simplification et harmonisation du cadre fiscal

Assouplissement de la gestion de l’adresse électronique fiscale, sans obligation de passer par un prestataire agréé.
Comptabilité électronique : suppression du renvoi réglementaire, les critères seront désormais fixés par la loi sur les obligations comptables des commerçants
Alignement des durées d’exonération TVA pour les biens d’investissement : Délai supplémentaire porté à 24 mois, unifié pour la TVA intérieure et à l’importation
Uniformisation du droit d’enregistrement à 200 DH pour toutes les opérations de crédit et garanties.
Institution d’un droit d’enregistrement de 0,1 % sur les marchés publics
Procédures de sauvegarde et redressement : obligation pour les entreprises en difficulté d’informer l’administration fiscale avant l’ouverture de toute procédure, et généralisation de la rectification accélérée ; dématérialisation de la déclaration préalable
Actualisation des droits de timbre : suppression de l’article 236-3° du CGI relatif à la remise 3 % pour les timbres physiques, devenue obsolète avec la dématérialisation

4. Cohésion sociale et continuité du financement solidaire

La contribution sociale de solidarité est reconduite pour la période 2026-2028, aux mêmes taux progressifs (1,5 % à 5 %) pour les entreprises dont le bénéfice dépasse un million de dirhams. La reconduction pour 2026-2028 s’inscrit dans le cadre du financement durable de la protection sociale, des aides directes aux familles et du programme de logement social

5. Digitalisation et modernisation de l’administration fiscale

Déploiement de la facturation électronique (grandes entreprises en première phase).
Généralisation de la notification électronique et du remboursement dématérialisé de la TVA et de l’IR.
Mise en place de modules d’intelligence artificielle pour la détection automatisée de la fraude et d’une plateforme « e-contrôle ».
Plateforme de collecte TVA sur les services numériques : extension du dispositif de perception automatique pour les prestataires étrangers de services digitaux

Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif et général.
Elles se fondent sur les dispositions du Projet de Loi de Finances 2026, publiées par le Ministère de l’Économie et des Finances, la note de présentation officielle ainsi que sur les analyses disponibles au moment de la rédaction. Elles ne constituent ni un avis fiscal personnalisé ni un conseil juridique.
AuditCloud Maroc et ses auteurs déclinent toute responsabilité quant aux décisions prises sur la seule base de ces informations. Pour une analyse adaptée à votre situation ou à celle de votre entreprise, il est recommandé de nous consulter directement afin d’obtenir un accompagnement spécifique et conforme à votre contexte.

Ci-après un résumé des principales mesures fiscales apportés par la Loi de Finances 2025 ;

I. Impôt sur le revenu (IR)

Réforme du barème progressif :

Augmentation de l’exonération de 30 000 à 40 000 dirhams (exonération des salaires de moins de 6000 dirhams) applicable également pour le seuil de la retenue à la source pour les revenus fonciers
Révision du barème tel que détaillé ci-après.

Applicable à partir du 1er janvier 2025.

Tranches de revenu en dirhams (Avant LF 2025)	Taux (Avant LF 2025)	Sommes à déduire (Avant LF 2025)	Tranches de revenu en dirhams (Après LF 2025)	Taux (Après LF 2025)	Sommes à déduire (Après LF 2025)
0 à 30 000	0%	0	0 à 40 000	0%	0
30 001 à 50 000	10%	3000	40 001 à 60 000	10%	4000
50 001 à 60 000	20%	8000	60 001 à 80 000	20%	10000
60 001 à 80 000	30%	14000	80 001 à 100 000	30%	18000
80 001 à 180 000	34%	17200	100 001 à 180 000	34%	22000
Au-delà de 180 000	38%	24400	Au-delà de 180 000	37%	27400

Avantages pour les stages et recrutements :
- Condition d’exonération d’IR élargie à tous les stagiaires (max 6000 dh/mois)
- Exonération pour les stages limitée à 12 mois au lieu de 24 mois.
- Exonération pour 24 mois si stagiaires recrutés en CDI (plafonnée à 10 000 dirhams/mois).
- Applicable à partir du 1er janvier 2025.
Nouvelles catégories d’imposition :
- Ajout express des catégories de revenus tel que les revenus non justifiés découverts lors d’examens fiscaux, des gains de jeux de hasard étrangers réalisés en ligne, et des revenus divers issus d’activités lucratives non classées dans les catégories fiscales existantes.
- Retenue à la source de 30% et contribution sociale de solidarité pour les gains de jeux de hasard
- Applicable à partir du 1er janvier 2025 & 1er Juillet 2025
Révision du traitement fiscal des rachats de retraites complémentaires :
- Exonération conditionnée à une durée minimale de 8 ans pour les contrats.
- Clarification de la base imposable pour les rachats avant ce délai.
- Exclusion de cette exigence en cas de décès ou d’invalidité.
- Applicable à partir du 1er janvier 2025.
Clarification du traitement fiscal des transferts d’immeubles :
- Imposition des profits fonciers pour les transferts à une valeur supérieure au prix d’acquisition.
- Exclusion de l’IR pour les transferts effectués à leur prix d’acquisition d’origine.
- Applicable à partir du 1er janvier 2025.
Éligibilité des apports d’actions et parts sociales :
- Confirmation que les apports de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière non cotées sont éligibles au régime de sursis de paiement de l’impôt.
- Applicable selon l’article 161 bis-II du CGI.
Imposition des profits fonciers liés à l’expropriation :
- Clarification de l’imposition des profits fonciers réalisés lors d’expropriations ou transferts judiciaires.
- Obligation de retenue à la source pour ces montants, avec possibilité d’imputation sur l’IR exigible.
- Applicable à partir du 1er juillet 2025.
Revenus fonciers :
- Option pour une imposition libératoire à 20% au lieu de retenues à 10% ou 15% avec obligations de déclaration de revenu global.
Pensions de retraite
- Exonération d’IR des pensions de retraites et rentes viagères à partir du 1er janvier 2026 pour les régimes de retraite de base.
- Dispense de déclaration annuelle pour les bénéficiaires de ces pensions exonérées.
- Réduction transitoire de 50% de l’IR pour les pensions et rentes perçues en 2025.
- Les régimes complémentaires restent soumis à l’IR selon les règles habituelles.
Autres changements:
- Augmentation de la réduction d’IR au titre des charges de famille de 360 à 500 dirhams par personne à charge (maximum de 3000 dh)
- Le relèvement du montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation délivrés par les employeurs à leurs salariés à hauteur de 40 dirhams au lieu de 30 dh par jour travaillé.

II. Impôt sur les sociétés (IS)

Amortissements pour véhicules :
- Augmentation du plafond de déduction pour les véhicules de transport de personnes de 300 000 à 400 000 dirhams amortissables sur 5 ans.
- Applicable à compter du 1er janvier 2025.
Restructurations de groupes de sociétés :
- Seuil de détention réduit de 80% à 2/3 pour les sociétés mères.
- Plus-values nettes bénéficient d’un sursis de paiement au lieu d’un différé.
- Possibilité de transférer les immobilisations à la VNC en contrepartie de titres
- Applicable aux transferts réalisés à partir du 1er janvier 2025.
Sociétés en participation (SEP) & Groupements d’intérêt économique (GIE) :
- Obligation d’assujettissement à l’IS pour les SEP avec plus de 5 associés ou comprenant une personne morale.
- Intégration des GIE dans le champ de l’IS avec répartition des résultats entre membres.
- Les SEP non soumises à l’IS doivent tenir une comptabilité.
- Applicable aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2026 pour les SEP.
- Applicable à partir du 1er janvier 2025 pour les GIE.
Révision des modalités d’application de l’impôt retenu à la source sur les produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés :
- Modification des dispositions de l’article 247-XXXVII-C du CGI pour prévoir l’application de la retenue à la source aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués, comme suit :
  - 12,50%, pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2025 ;
  - 11,25%, pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2026 ;
  - 10%, pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2027.
Prolongation et Élargissement de l’Abattement sur les Plus-Values Immobilières
- Abattement de 70% sur les plus-values immobilières :
- Prolongation de l’abattement jusqu’au 31 décembre 2030.
- Élargissement aux cessions de terrains et constructions à partir de 2025.
- Conditionné par le réinvestissement des produits de cession conformément à l’article 247-XXXV du CGI.
- Applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

III. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Suppression de l’application de la TVA pour les clients occasionnels résidant au Maroc.
- Suppression de l’application de la TVA aux fournitures de services à distance pour les clients occasionnels résidant au Maroc.
- Définition de critères clairs pour établir la résidence fiscale au Maroc.
- Passage à une déclaration trimestrielle pour les prestataires de services non-résidents.
Exonération des biens d’équipement pour l’enseignement privé :
- Extension de l’exonération de la TVA aux biens acquis par les sociétés foncières et OPCI pour des projets éducatifs.
- Conditionnée par le respect des formalités réglementaires et l’obligation de conservation des biens.
- Applicable aux sociétés et OPCI n’ayant pas dépassé le délai d’exonération de 36 mois avant le 1er janvier 2025.
Imposition des levures sèches à la TVA :
- Application d’un taux de TVA de 20% à l’intérieur et à l’importation pour assurer une concurrence équitable entre produits locaux et importés.
- Mesures transitoires pour la TVA sur les stocks antérieurs au 1er janvier 2025 et transmission d’une liste des clients débiteurs au 31 décembre 2024 pour les contribuables concernés par le régime de l’encaissement.
Viandes assaisonnées :
- Extension de l’exonération de la TVA aux viandes fraîches ou congelées assaisonnées.
Augmentation des ressources locales :
- Part minimale de la TVA affectée aux collectivités territoriales augmentée de 30% à 32%.
Exonération temporaire de la TVA sur l’importation de certains produits :
- Application de l’exonération de la TVA sur l’importation d’animaux vivants, viandes fraîches ou congelées, riz cargo et huiles d’olive de qualité vierge et extra vierge.
- Mesure applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, dans la limite des contingents fixés.

IV. Droits d’enregistrement

Clarification des baux de longue durée :
- Remplacement du terme « bail emphytéotique » par « bail dont la durée est supérieure à 10 ans ».
- Révision de la base imposable pour les baux supérieurs à 10 ans.
- Somme des loyers annuels plus les charges (max de 20 ans)
- Applicable à partir du 1er janvier 2025.
Sanctions pour enregistrement électronique :
- Professionnels visés (notaires, les adoul, les experts comptables et les comptables agréés)
- Amende de 1000 dirhams pour omission ou erreur dans l’enregistrement électronique.
- Correction possible sous 30 jours sans amende.
- Applicable à partir du 1er janvier 2025.
Transmission des actes électroniques :
- Obligation pour les notaires de transmettre les actes avec signature électronique .
- Applicable à partir du 1er janvier 2025.
Contrôle par les conservateurs fonciers :
- Obligation de joindre une attestation d’enregistrement pour les actes présentés aux conservateurs de la propriété foncière.
- Applicable à partir du 1er janvier 2025.
Exonération pour les cessions gratuites aux familles de Chouhadas et militaires mutilés ::
- Exonération des droits d’enregistrement pour les transferts à titre gratuit au profit de leurs bénéficiaires.
- Applicable à partir du 1er janvier 2025.
Exonération pour constitution de garanties fiscal:
- Exonération des droits d’enregistrement pour les garanties et hypothèques relatives au paiement des impôts.
- Applicable à partir du 1er janvier 2025.
Droits pour restructuration de groupes de sociétés :
- Fixation d’un droit d’enregistrement de 1000 dirhams pour les transferts et apports liés aux restructurations.
- Applicable à partir du 1er janvier 2025.

V. Taxe spéciale annuelle sur les véhicules

Allongement des délais de paiement :
- Prolongation de 30 à 60 jours pour les véhicules mis en circulation durant l’année.

VI. Mesures communes

Représentation de la FIFA au Maroc :
- Exonérations fiscales (IS, IR, TVA, droits d’enregistrement, etc.) pour les activités liées à la FIFA et ses affiliés.
Prorogation d’incitations fiscales :
- Abattement de 70% sur la plus-value des cessions d’actifs immobilisés étendu jusqu’en 2030.
Codification de la taxe sur le ciment :
- Intégration dans le CGI pour simplification et meilleure gestion.
Accords à l’amiable :
- Cadre juridique clarifié pour des accords entre administration fiscale et contribuables.
Notification électronique :
- Validation des notifications électroniques comme équivalentes aux notifications classiques.
Commissions locales de taxation :
- Élargissement des compétences pour inclure les nouvelles catégories de revenus.

Liens utiles et documents de référence:

🔗Code Général des Impôts (CGI) 2025

🔗Note synthétique publiée par la DGI, récapitulant les principales dispositions fiscales de la loi de finances 2025.

Le guide pour les Marocains Résidant à l’Étranger (MRE) publié par la Direction Générale des Impôts (DGI) aborde plusieurs aspects clés relatifs aux obligations fiscales et aux avantages disponibles pour cette catégorie de citoyens. Il présente des informations sur :

Les services d’assistance fiscale : mise en place de services régionaux et outils de communication pour répondre aux questions des MRE, incluant un centre d’information téléphonique et une assistance en ligne.
Les droits d’enregistrement : détails sur les taux réduits pour l’acquisition de biens immobiliers et les donations, avec des précisions sur les types de biens concernés (habitation, terrains, etc.).
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : explication des exonérations de TVA pour certaines catégories de biens, ainsi que la procédure pour obtenir la mainlevée d’hypothèque pour les logements sociaux.
La contribution sociale de solidarité : conditions d’exonération pour les constructions à usage d’habitation principale et les seuils de taxation pour les superficies excédant 300 m².
Les impôts sur le revenu : dispositions sur les revenus fonciers et les profits liés à la cession de biens immobiliers, ainsi que les exonérations possibles selon les cas (logements sociaux, donations entre proches).
La restitution de la TVA : conditions permettant aux MRE en court séjour au Maroc de bénéficier de la restitution de la TVA sur les achats effectués au Maroc, avec des critères stricts sur les types de biens concernés.

Le guide sert d’outil d’orientation pour aider les MRE à comprendre leurs droits et devoirs fiscaux, tout en leur offrant des possibilités d’exonérations et d’assistance adaptées à leur situation.

Guide fiscal des MRE PDF

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