Depuis le 1er janvier 2025, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est compris entre 2 et 10 millions de dirhams sont soumises aux obligations la Loi 69.21 concernant leurs délais de paiement (délai pour payer les factures de leurs fournisseurs).
| Chiffre d’affaires annuel HT | Sanction |
|---|---|
| 2 000 000 < CA ≤ 10 000 000 | 5 000 DH |
| 10 000 000 < CA ≤ 50 000 000 | 12 500 DH |
| 50 000 000 < CA ≤ 200 000 000 | 50 000 DH |
| 200 000 000 < CA ≤ 500 000 000 | 125 000 DH |
| CA > 500 000 000 | 250 000 DH |
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 a été définitivement adopté par le Parlement en décembre 2025, après son examen successif par les deux chambres. Ci-après un aperçu des principales mesures fiscales adoptées:
Le champ de la retenue à la source est étendu aux rémunérations de prestations de services versées par les entités suivantes :
La mise en œuvre est progressive selon le chiffre d’affaires :
Une retenue à la source de 5 % est instaurée sur les produits de location d’immeubles bâtis ou non bâtis et des constructions de toute nature, lorsque les loyers sont versés par certains contribuables à :
La mesure s’applique à compter du 1er juillet 2026. Le montant retenu est imputable sur l’impôt final dû, avec possibilité de restitution en cas d’excédent.
La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus est prolongée pour les années 2026, 2027 et 2028. Elle reste due par les sociétés et personnes physiques au régime du résultat net réel dont le bénéfice annuel atteint ou dépasse 1 million de dirhams, selon un barème progressif.
Les critères relatifs à la tenue de la comptabilité sous format électronique seront intégrés directement dans la loi, sans renvoi à un texte réglementaire ultérieur. L’objectif est de sécuriser le cadre juridique de la dématérialisation comptable.
Les dispositions fiscales sont alignées sur les nouvelles procédures prévues par le Code de commerce :
L’administration peut désormais procéder, sous certaines conditions, à un contrôle combiné portant simultanément sur :
Ce contrôle est encadré par des règles spécifiques de durée, de notification et d’entretien contradictoire.
Les contribuables ayant bénéficié d’avantages fiscaux sous condition et ayant fourni des garanties peuvent rester soumis au recouvrement des impôts, taxes, droits, amendes, pénalités et majorations, même après l’expiration des délais de prescription, en cas de non-respect des conditions attachées à ces avantages.
Les contribuables pourront utiliser une adresse électronique librement choisie (et non plus nécessairement fournie par un prestataire de services de confiance) pour leurs échanges dématérialisés avec l’administration fiscale.
Dans le prolongement de la dématérialisation, la remise de 3 % accordée aux revendeurs de timbres physiques est supprimée, cette disposition étant devenue obsolète.
Le régime fiscal des Organismes de Placement Collectif en Capital (OPCC) est clarifié. Les distributions effectuées par ces véhicules seront imposées chez le bénéficiaire selon la nature économique réelle des produits sous-jacents :
Cette réforme vise à garantir la neutralité fiscale des OPCC et à éviter toute transformation artificielle de la nature des revenus pour les investisseurs.
Les droits de location et rémunérations assimilées relatifs à l’affrètement, la location ou la maintenance de navires affectés au transport maritime international, lorsqu’ils sont supportés ou comptabilisés au nom de personnes non résidentes, bénéficient d’une exonération permanente de la retenue à la source au titre de l’IS.
Les sociétés non résidentes ne disposant pas d’établissement au Maroc, déjà tenues de déclarer les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc, doivent désormais également déclarer les revenus générés par la location de biens immeubles.
Les entreprises pourront déduire de leur résultat fiscal les dons, en numéraire ou en nature, accordés aux sociétés sportives constituées conformément à la loi n° 30-09, dans la limite :
L’exonération d’IS applicable aux opérations d’apport d’actifs et de passifs par des associations sportives à des sociétés sportives est étendue. Elle couvre désormais les apports réalisés à la valeur réelle, et plus uniquement à la valeur nette comptable.
En contrepartie, en cas de cession ultérieure des éléments apportés, la société bénéficiaire devra intégrer dans son résultat fiscal la plus-value calculée sur la base de la valeur initiale des actifs.
L’exonération totale d’IS sur cinq ans dont bénéficient les sociétés sportives (loi n° 30-09) est clarifiée : elle s’applique à compter de la première vente imposable, et non simplement à partir du premier exercice d’exploitation. Cette précision permet de sécuriser le point de départ de la période d’exonération.
Les sociétés anonymes issues de la transformation d’associations de microcrédit ne sont plus soumises au taux de 40 % durant leurs cinq premiers exercices d’exploitation. Elles bénéficieront du taux normal d’IS applicable aux sociétés.
Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières, titres de capital ou de créance non inscrits chez des intermédiaires agréés devront désormais :
Les distributions faites par les OPCC correspondant aux plus-values de cession réalisées par le fonds sont qualifiées de profits de capitaux mobiliers. Cette mesure assure la cohérence entre le traitement de ces produits à l’IS et à l’IR, et offre une meilleure visibilité fiscale pour les investisseurs personnes physiques.
Pour accompagner la professionnalisation du sport, un abattement spécifique s’appliquera sur les revenus versés par les sociétés sportives aux sportifs professionnels, éducateurs, entraîneurs et équipes techniques :
Les personnes physiques soumises au régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU), ne bénéficiant d’aucun système de retraite et âgées d’au moins 65 ans à la date de cessation de leur activité, profitent d’un :
Les exonérations jusque-là réservées à certaines pensions et rentes viagères sont étendues aux pensions et rentes servies dans le cadre de contrats d’assurance retraite complémentaire collective gérés par la CIMR, dans les mêmes conditions que les régimes de base. Cette mesure renforce l’équité entre les différentes catégories de retraités du secteur privé.
Le taux forfaitaire de 20 % applicable aux traitements et salaires des salariés de sociétés bénéficiant du statut CFC s’applique désormais :
Les salariés peuvent, sur option irrévocable, choisir d’être imposés selon le barème progressif, à condition de notifier leur choix à l’employeur avant le 1er février de l’année considérée. Les entreprises CFC devront joindre à leur déclaration annuelle des traitements et salaires un état listant les salariés bénéficiant du régime.
Les montants relatifs à la déduction pour charges de famille sont actualisés :
L’exonération de TVA accordée aux sociétés sportives est prolongée pour une nouvelle période de cinq ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, afin de permettre aux nouvelles structures de se consolider.
Le dispositif d’exonération de TVA sur les biens d’investissement est simplifié :
Les achats à l’importation de biens d’équipement dans le cadre des conventions d’investissement sont soumis à des modalités réglementaires précises (décret d’application), afin de sécuriser l’usage de l’exonération.
L’exonération de TVA est étendue à l’ensemble des matières fertilisantes et supports de culture à usage agricole définis par la loi n° 53-18. L’objectif est d’aligner le traitement fiscal de l’ensemble des intrants agricoles et de réduire le coût d’acquisition pour les agriculteurs.
Les entreprises industrielles assujetties à la TVA doivent désormais appliquer le mécanisme de l’autoliquidation sur leurs achats de déchets neufs d’industrie, de métaux et autres matières de récupération. Elles devront :
Les pâtes alimentaires courtes, non cuites et non farcies sont ajoutées à la liste des produits exonérés de TVA sans droit à déduction, aux côtés du pain, couscous, semoules, farines destinées à l’alimentation humaine et certaines levures.
Le sang et ses dérivés sont exonérés de TVA avec droit à déduction, y compris à l’importation, ce qui permet de réduire le coût de ces produits sensibles tout en préservant la neutralité fiscale pour les opérateurs concernés.
Les marchés publics, initialement soumis à un enregistrement obligatoire et gratuit, supportent désormais un droit d’enregistrement de 0,1 %, dû par l’attributaire du marché, afin d’améliorer la traçabilité et l’accès à l’information pour l’administration fiscale.
Les opérations de crédit garanties (cautions, hypothèques, nantissements) et leurs mainlevées bénéficient toutes d’un droit fixe unique de 200 DH, quelle que soit la nature de l’établissement prêteur (établissement de crédit, organisme assimilé ou société de financement).
Un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % est institué pour les mutations à titre onéreux dépassant les 300 000 dirhams :
lorsque les moyens de paiement utilisés ne sont pas traçables ou ne sont pas mentionnés dans l’acte. Ce droit s’applique uniquement sur la partie du prix réglée dans des conditions non conformes.
Plusieurs catégories d’actes bénéficient d’une exonération de droits d’enregistrement, notamment :
Les cessions, à titre onéreux ou gratuit, d’actions ou parts détenues dans les sociétés immobilières et sociétés à prépondérance immobilière non cotées sont soumises à un taux de 5 %.
Les sociétés ayant opté pour le régime fiscal de restructuration de groupes bénéficient d’un droit fixe de 1 000 DH sur les transferts d’éléments d’actif effectués dans ce cadre.
Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif et général.
Pour une analyse adaptée à votre situation ou à celle de votre entreprise, il est recommandé de nous consulter directement afin d’obtenir un accompagnement spécifique et conforme à votre contexte.
Par Mohamed Yassine Fizazi, Expert-Comptable DPLE – Fiscaliste, Managing Partner AuditCloud Maroc
Le Projet de Loi de Finances 2026 s’inscrit dans la continuité des réformes fiscales prévues par la loi-cadre 69-19, avec quatre grands axes :
Extension de la retenue à la source en matière d’IS et de TVA aux prestations rendues par des personnes morales à de grandes entreprises (CA ≥ 50M), institutions financières et compagnies d’assurance.
Nouvelle retenue à la source de 5 % sur les loyers professionnels versés aux sociétés soumises à l’IS et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle.
Institution d’un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % sur les transactions immobilières non tracées (paiement en espèces, absence de justificatif, ou paiement hors présence du notaire).
Autoliquidation obligatoire de la TVA sur les déchets industriels et matières de récupération, pour lutter contre les fraudes observées dans le secteur du recyclage.
Exonération d’IS pour 5 ans à compter du premier exercice de vente imposable des sociétés sportives constituées selon la loi n° 30-09
Déduction de dons versés à ces sociétés (plafonnée à 10 % du bénéfice net, max 5 M DH/an).
Abattements dégressifs sur l’IR pour sportifs, entraîneurs et staff technique : 90 % (2026), 80 % (2027), 70 % (2028), 60 % (2029)
Réaménagements douaniers sélectifs : hausse des droits à l’importation sur certains produits finis (textiles jacquards, appareils électroménagers, panneaux photovoltaïques) et baisse sur les intrants industriels (profilés aluminium, résines PVC, boîtes aérosols) afin de protéger la production nationale tout en soutenant les intrants stratégiques
Assouplissement de la gestion de l’adresse électronique fiscale, sans obligation de passer par un prestataire agréé.
Alignement des durées d’exonération TVA pour les biens d’investissement : Délai supplémentaire porté à 24 mois, unifié pour la TVA intérieure et à l’importation
Uniformisation du droit d’enregistrement à 200 DH pour toutes les opérations de crédit et garanties.
Institution d’un droit d’enregistrement de 0,1 % sur les marchés publics
Déploiement de la facturation électronique (grandes entreprises en première phase).
Généralisation de la notification électronique et du remboursement dématérialisé de la TVA et de l’IR.
Mise en place de modules d’intelligence artificielle pour la détection automatisée de la fraude et d’une plateforme « e-contrôle ».
Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif et général. Elles se fondent sur les dispositions du Projet de Loi de Finances 2026, publiées par le Ministère de l’Économie et des Finances, la note de présentation officielle ainsi que sur les analyses disponibles au moment de la rédaction. Elles ne constituent ni un avis fiscal personnalisé ni un conseil juridique. AuditCloud Maroc et ses auteurs déclinent toute responsabilité quant aux décisions prises sur la seule base de ces informations. Pour une analyse adaptée à votre situation ou à celle de votre entreprise, il est recommandé de nous consulter directement afin d’obtenir un accompagnement spécifique et conforme à votre contexte.
Ci-après un résumé des principales mesures fiscales apportés par la Loi de Finances 2025 ;
| Tranches de revenu en dirhams (Avant LF 2025) | Taux (Avant LF 2025) | Sommes à déduire (Avant LF 2025) | Tranches de revenu en dirhams (Après LF 2025) | Taux (Après LF 2025) | Sommes à déduire (Après LF 2025) |
| 0 à 30 000 | 0% | 0 | 0 à 40 000 | 0% | 0 |
| 30 001 à 50 000 | 10% | 3000 | 40 001 à 60 000 | 10% | 4000 |
| 50 001 à 60 000 | 20% | 8000 | 60 001 à 80 000 | 20% | 10000 |
| 60 001 à 80 000 | 30% | 14000 | 80 001 à 100 000 | 30% | 18000 |
| 80 001 à 180 000 | 34% | 17200 | 100 001 à 180 000 | 34% | 22000 |
| Au-delà de 180 000 | 38% | 24400 | Au-delà de 180 000 | 37% | 27400 |
Liens utiles et documents de référence:
Le guide pour les Marocains Résidant à l’Étranger (MRE) publié par la Direction Générale des Impôts (DGI) aborde plusieurs aspects clés relatifs aux obligations fiscales et aux avantages disponibles pour cette catégorie de citoyens. Il présente des informations sur :
Le guide sert d’outil d’orientation pour aider les MRE à comprendre leurs droits et devoirs fiscaux, tout en leur offrant des possibilités d’exonérations et d’assistance adaptées à leur situation.
L’Administration fiscale entreprend un examen complet de la situation fiscale des contribuables afin de garantir que leur niveau de vie concorde avec les revenus qu’ils déclarent. Ce processus peut être initié par divers indicateurs, notamment des dépenses qui semblent disproportionnées par rapport aux revenus déclarés ou des signes ostensibles de richesse. En outre, les autorités fiscales peuvent également se baser sur des données provenant de bases de données auxquelles elles ont accès, tant au niveau national qu’international. Ces données peuvent révéler des informations contradictoires ou des incohérences dans les déclarations fiscales des contribuables, incitant ainsi l’Administration fiscale à examiner de plus près leur situation financière lors d’un contrôle fiscal.
Au Maroc, le contrôle fiscal est un processus réglementé visant à garantir que les contribuables respectent la législation fiscale en vigueur. Voici les étapes clés :
Sélection et notification : Les contribuables sont sélectionnés pour un contrôle pour de nombreuses raisons dont on ne peut citer l’exhaustivité, mais généralement soit de manière aléatoire ou programmée, soit en raison d’incohérences dans leurs déclarations ou d’autres critères spécifiques. Une notification est envoyée pour informer le contribuable du type de contrôle et des impôts concernés.
Préparation : Avant le début du contrôle, le contribuable se prépare en collectant et organisant les documents fiscaux pertinents, tels que les pièces justificatives, livres de comptes et les déclarations antérieures. Cette étape est très importante car elle permet au contribuable de se préparer autant que possible pour optimiser le déroulement du contrôle fiscal et son dénouement.
Déroulement du contrôle : Les inspecteurs fiscaux examinent les documents comptables, posent des questions et vérifient la conformité des déclarations fiscales. Suite aux vérifications effectuées conformément à l’article 212 du Code Général des Impôts (CGI), les résultats doivent être communiqués au contribuable selon un processus comprenant plusieurs étapes, qui peuvent varier en fonction des circonstances :
A) Propositions de redressements : l’administration fiscale envoie des notifications au contribuable concernant les ajustements à apporter.
B) Première notification des redressements : le contribuable reçoit une première notification concernant les propositions de redressements.
C) Réponse du contribuable : le contribuable peut répondre aux notifications en fournissant des explications ou des justifications.
D) Deuxième notification des redressements : en cas de nécessité, une deuxième notification des redressements peut être envoyée au contribuable.
E) Deuxième réponse du contribuable : le contribuable peut à nouveau répondre aux notifications, en réitérant ou en modifiant ses arguments.
F) Finalisation de la procédure : selon les cas, la procédure peut être finalisée avec un accord sur les éléments notifiés, ou en cas de désaccords, le contribuable peut faire appel devant les instances juridiques compétentes.
Conclusion et paiement : Une fois le contrôle terminé et les ajustements fiscaux finalisés, le contribuable doit payer les montants dus, y compris les pénalités et les intérêts de retard, ou entamer des recours légaux en cas de contestation.
Il est à noter que pour l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, la Loi de Finances 2024 prévoit la mise en place d’une procédure contradictoire simplifiée, garantissant les droits des contribuables et favorisant un dialogue continu avec l’administration fiscale à chaque étape, ainsi que le droit de recours devant la commission nationale du recours fiscal et éventuellement devant les tribunaux compétents.
Également à noter que cette mesure est proposée en parallèle avec celle concernant la régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables et la contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger, offrant ainsi la possibilité de corriger spontanément leur situation fiscale et se conformer aux obligations fiscales nationales.
Notre équipe est là pour vous accompagner à chaque étape du processus, en fournissant des conseils experts et une assistance personnalisée pour garantir que vos droits sont protégés et que vous répondez aux exigences fiscales en toute confiance. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre expertise et de notre soutien dans cette démarche.
La note circulaire n°735 concernant les dispositions fiscales de la Loi de finances n° 55-23 pour l’exercice budgétaire 2024 a été rendue publique par la Direction générale des impôts (DGI).
Le lien du document ci-après:
The 2024 Finance Law introduces a set of crucial measures that reshape the tax landscape for Moroccan taxpayers. Discover the implications in this short summary which briefly presents the tax provisions brought about by this law.
We are starting with VAT as 2024 is clearly the year of change for the VAT regime in Morocco with many important changes.
This measure is probably the one that will have the broader tax implications for taxpayers in Morocco as it will impact how customers contract and pay their suppliers.
⚠️ VAT will now be withheld at source by customers for all suppliers of taxable capital goods and works, who do not prove tax regularity by providing a certificate of tax regularity issued by the tax administration dating from less than 6 months.
Exceptions: Public sector entities will be exempted from this withholding obligation.
⚠️ Withholding of 75% of the VAT amount for service providers by customers from public sector entities and for individuals dealing with private sector entities.
⚠️ 100% withholding if there is no certificate of tax regularity from suppliers.
No doubt to compensate for the impact on taxpayers’ cash flow, the finance law provides for the restitution of VAT credit following deduction at source. The operating mode and its effectiveness will remain to be clarified.
| Conservation of Investment Assets (PP&E) | The law reinstates the obligation to keep investment goods in a capital account for 60 months, under penalty of reimbursement to the Treasury of the initial advantage. |
| VAT for Digital service providers and E-Commerce | The 2024 Finance Law targets online services provided by foreign suppliers to local consumers to include them into VAT’s scope. |
| Solidarity of Management for VAT purposes | The law establishes solidarity for the collection and payment of VAT, involving any person exercising administrative or management functions and any effective beneficiary of unpaid VAT. |
| VAT Self-Assessment and deduction | This new optional regime allows entities subject to VAT to calculate this tax on their out-of-scope or exempt purchases, simultaneously allowing them to deduct it. |
| Tax Regime for Real Estate Rentals and Investment Exemptions: | Clarification of the VAT rules for the rental of non-equipped premises for professional use, they are subject to VAT when their acquisition or construction was made with deduction or exemption from this tax. |
| Gradual reduction of the rate from 14% to 10%.
12% from January 1, 2024, 10% from January 1, 2025. |
Insurance-related services | 📉 |
| Reduction from 7 to 10% | Water from public networks, sanitation, rental of water meters (excluding certain operations). | 📈 |
| Progressive alignment of the VAT rate
16% from January 1, 2024, 18% from January 1, 2025, 20% from January 1, 2026. |
Electricity | 📈 |
| Progressive alignment of the VAT rate
11% from January 1, 2024, 15% from January 1, 2025, 20% from January 1, 2026. |
Rental of electricity meters | 📈 |
| Gradual reduction from 14% to 10%.
12% from January 1, 2024, 10% from January 1, 2025. |
Renewable energy sold by producers: | 📉 |
| Gradual increase from 7% to 10%.
8% from January 1, 2024, 9% from January 1, 2025, 10% from January 1, 2026. |
Refined sugar | 📈 |
| Increase from 7% to 10%. | Economy cars | 📈 |
| 10% reduction over 3 years:
13% from January 1, 2024, 12% from January 1, 2025, 10% from January 1, 2026. |
Urban and road transport of passengers and goods | 📉 |
| Increase to 20% over 3 years:
16% from January 1, 2024, 19% from January 1, 2025, 20% from January 1, 2026. |
Other transport (excluding urban and road) | 📈 |
With right of deduction: pharmaceutical products, Domestic water, Sanitation services.
Without right of deduction: Butter, Powdered milk, Canned sardines, Household soap, School supplies.
The Mohammed VI Foundation for Science and Health benefits from a VAT exemption with right of deduction.
Cooperatives offering services related to agriculture benefit from an exemption under regulated conditions.
The VAT exemption is established up to the amount of VAT liquidated upon importation for the royalties and rights granted.
Clarification on the conditions for transition of the Corporate Tax rate from 35% to 20%. The application of the reduced rate of 20% is conditional on maintaining the net profit below one hundred million (100,000,000) dirhams for three (3) consecutive financial years. However, this rule does not apply if the net profit exceeding the threshold results from non-current operations.
The 2024 Finance Law grants a permanent exemption from Corporate Tax (IS) to the Mohammed VI Foundation for Science and Health for all of its activities, operations and the resulting income.
Donations from taxpayers subject to CT, whether in cash or in kind, allocated to the Mohammed VI Foundation for Science and Health, are deductible for tax purposes.
The 2024 Finance Law extends the right to deduct social contributions paid under the basic compulsory health insurance (AMO) to professionals, self-employed workers and self-employed persons carrying out a liberal activity.
In the event of transfer of inherited securities, the acquisition price taken into account is the market value of these securities at the death of the deceased, as recorded in the inventory drawn up by the heirs. In the absence of this information, the taxpayer can declare the market value on the day of the deceased’s death, without taking into account acts of joint ownership or others. In the event of automatic taxation, the taxation is based on the transfer price, due to lack of precise information.
Similar to the previous point, the acquisition price of inherited buildings is determined by the market value on the day of the deceased’s death, as recorded in the inventory drawn up by the heirs. In the absence of this information, the taxpayer can declare the market value on the day of the deceased’s death, without consideration of acts of joint ownership or others.
The gross amount of fees awarded to artists, whether they work individually or within troupes, will now be subject to a 30% withholding tax. However, a flat-rate reduction of 50% will be applied before this deduction.
The law establishes a system allowing taxpayers to spontaneously correct their tax declarations. They can request from the tax administration a statement of the irregularities noted, then submit a corrective declaration, pay the additional duties without penalties, accompanied by an explanatory note specifying the rectifications made.
To simplify the fight against abuse of rights, the 2024 Finance Law removes one level of appeal, now only the national tax appeal commission. Taxpayers can request prior consultation with the administration for potentially abusive transactions.
A simplified adversarial procedure is established to ensure the rights of taxpayers, including the sending of an audit notice, an oral debate, a maximum audit duration of 6 months, and communication of adjustments within 3 months following the closing of the audit. control.
The 2024 Finance Law repeals the provisions preventing the accumulation of certain tax advantages, in order to avoid any divergence of interpretation between common law tax advantages and those provided for by the investment charter, thus supporting the tax and investment.
The 2024 Finance Law established an alignment of registration fee rates for all acts of allocation of premises and land by cooperatives or associations.
The 2024 Finance Law exempted registration fees for acts related to the activities and operations of the Mohammed VI Health Sciences Foundation created according to Law No. 23-23.
Notaries, civil servants exercising notarial functions, Adouls, Hebrew notaries and any person drafting or contributing to the drafting of a deed subject to registration must now respect two obligations:
The possibility of electronically sending and notifying public debts to taxpayers is introduced. Provisions are amended to allow the Minister of Finance to grant discounts or moderations on late payment interest and penalties.
A final contribution is established for the voluntary regularization of assets held abroad before January 1, 2023. It requires the declaration of assets, their repatriation in foreign currency, and the payment of a final contribution varying between 2% and 15% depending on cases.
A derogatory measure is introduced in 2024 allowing the voluntary regularization of the tax situation of individuals. It concerns profits and taxable income not declared before January 1, 2024, with a contribution set at 5% of liquid assets and acquired goods not declared.
A final contribution is set at 1.5% of the amount of unpaid checks issued before December 31, 2023, making it possible to avoid penalties relating to payment incidents. The maximum amounts are 10,000 dirhams for individuals and 50,000 dirhams for legal entities.
The conditions for benefiting from state aid for the main residence are revised, requiring in particular that the accommodation has at least two rooms and is assigned to the main residence for at least five years.
The amnesty in favor of inactive companies, established by the 2023 Finance Law, is renewed in 2024.
This summary aims to present to the reader the main tax reforms brought by this law, offering an overview of the major changes made in the Moroccan tax landscape for the current year. For a more detailed and exhaustive analysis, please refer to the Finance Law 2024 and other amended laws. Please note that the information provided here does not constitute tax advice. For specialist and specific advice regarding your financial or tax situation, we strongly recommend that you contact us
La Loi de Finances 2024 introduit un ensemble de mesures cruciales qui redessinent le paysage fiscal des contribuables marocains. Découvrez les implications dans ce petit résumé qui présente de manière sommaire les dispositions fiscales apportées par cette loi.
⚠️ La TVA sera désormais retenue à la source par les clients pour tous les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux imposables, qui ne justifieraient pas d’une régularité fiscale en fournissant une attestation de régularité fiscale émise par l’administration fiscale datant de moins de 6 mois.
Exceptions : Certaines entités du secteur public seront exemptées de cette obligation de retenue.
⚠️ Retenue à la source de 75% du montant de la TVA pour les prestataires de services par les clients des entités du secteur public et pour les particuliers traitant avec des entités du secteur privé.
⚠️ Retenue à 100% s’il n’y a pas d’attestation de régularité fiscale des fournisseurs.
Énergie électrique et eau distribuée publiquement.
Assainissement et location de compteurs.
Opérateurs télécoms.
Agents en courtage d’assurances.
Transactions ≤ 5 000 MAD (limite 50 000 MAD/mois/fournisseur).
Sans doute à des fins de compensation de l’impact sur la trésorerie des contribuables, la loi de finances prévoit la restitution du crédit de TVA suite au prélèvement à la source. Le mode opératoire et son efficacité resteront à clarifier.
| Conservation des Biens d’Investissement | La loi réinstaure l’obligation de conserver les biens d’investissement dans un compte d’immobilisation pendant 60 mois, sous peine de remboursement au Trésor de l’avantage initial. |
| Élargissement de la TVA pour le Commerce Numérique | La Loi de Finance 2024 intègre dans la TVA les services dématérialisés en ligne fournis par des fournisseurs étrangers à des consommateurs locaux. |
| Solidarité des Dirigeants pour la TVA | La loi instaure la solidarité pour la collecte et le versement de la TVA, impliquant toute personne exerçant des fonctions administratives ou de gestion et tout bénéficiaire effectif de la TVA non payée. |
| Régime d’Auto Liquidation de la TVA | Ce nouveau régime optionnel permet aux entités assujetties à la TVA de calculer cette taxe sur leurs achats hors champ ou exonérés, leur permettant simultanément de la déduire. |
| Régime Fiscal des Locations Immobilières et Exonérations d’Investissement | Clarification des règles de TVA pour les locations de locaux non équipés à usage professionnel et des conditions d’exonération des biens d’investissement, ils sont assujettis à la TVA lorsque leur acquisition ou construction, a été faite avec déduction ou exonération de cette taxe. |
| Réduction progressive du taux de 14% à 10%.
12% dès le 1er janvier 2024, 10% dès le 1er janvier 2025. |
Prestations de services liées aux assurances | 📉 |
| Passe de 7 à 10% | Eau aux réseaux publics, assainissement, location de compteurs d’eau (excluant certaines opérations). | 📈 |
| Alignement progressif du taux de TVA
16% dès le 1er janvier 2024, 18% dès le 1er janvier 2025, 20% dès le 1er janvier 2026. |
Électricité | 📈 |
| Alignement progressif du taux de TVA
11% dès le 1er janvier 2024, 15% dès le 1er janvier 2025, 20% dès le 1er janvier 2026. |
Location des compteurs d’électricité | 📈 |
| Réduction progressive de 14% à 10%.
12% dès le 1er janvier 2024, 10% dès le 1er janvier 2025. |
Énergie renouvelable vendue par les producteurs : | 📉 |
| Augmentation progressive de 7% à 10%.
8% dès le 1er janvier 2024, 9% dès le 1er janvier 2025, 10% dès le 1er janvier 2026. |
Sucre raffiné | 📈 |
| Augmentation de 7% à 10%. | Voitures économiques | 📈 |
| Réduction à 10% sur 3 ans :
13% dès le 1er janvier 2024, 12% dès le 1er janvier 2025, 10% dès le 1er janvier 2026. |
Transport urbain et routier de passagers et marchandises | 📉 |
| Augmentation à 20% sur 3 ans :
16% dès le 1er janvier 2024, 19% dès le 1er janvier 2025, 20% dès le 1er janvier 2026. |
Autres transports (hors urbain et routier) | 📈 |
Avec droit à déduction : Produits pharmaceutiques, Eau domestique, Services d’assainissement.
Sans droit à déduction : Beurre, Lait en poudre, Conserves de sardine, Savon ménager, Fournitures scolaires.
La Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé bénéficie d’une exonération de TVA avec droit à déduction.
Les coopératives offrant des services liés à l’agriculture bénéficient d’une exonération selon des conditions réglementées.
L’exonération de la TVA est établie jusqu’à concurrence du montant de la TVA liquidée lors de l’importation pour les redevances et droits concédés.
Clarification sur les conditions de transition du taux d’Impôt sur les Sociétés de 35% à 20%. L’application du taux réduit de 20% est conditionnée par le maintien du bénéfice net inférieur à cent millions (100 000 000) de dirhams pendant trois (3) exercices consécutifs. Cependant, cette règle ne s’applique pas si le bénéfice net dépassant le seuil de 100 MMAD résulte d’opérations non courantes.
La Loi de Finances 2024 accorde une exonération permanente de l’Impôt sur les Sociétés (IS) à la Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé pour l’intégralité de ses activités, opérations et les revenus qui en découlent.
Les dons des contribuables soumis à l’IS, qu’ils soient en argent ou en nature, attribués à la Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé, sont éligibles à une déductibilité fiscale concernant l’Impôt sur les Sociétés.
La Loi de Finances 2024 élargit le droit de déduction des cotisations sociales versées dans le cadre des régimes d’assurance maladie obligatoire (AMO) aux professionnels, travailleurs indépendants et travailleurs non salariées exerçant une activité libérale.
En cas de cession de valeurs mobilières héritées, le prix d’acquisition pris en compte est la valeur vénale de ces valeurs au décès du défunt, telle qu’inscrite dans l’inventaire dressé par les héritiers. En l’absence de ces informations, le contribuable peut déclarer la valeur vénale au jour du décès du défunt, sans tenir compte des actes d’indivision ou autres. En cas de taxation d’office, l’imposition se base sur le prix de cession, faute d’informations précises.
Similairement au point précédent, le prix d’acquisition des immeubles hérités est déterminé par la valeur vénale au jour du décès du défunt, telle qu’inscrite dans l’inventaire dressé par les héritiers. En l’absence de ces informations, le contribuable peut déclarer la valeur vénale au jour du décès du défunt, sans considération des actes d’indivision ou autres.
Le montant brut des cachets attribués aux artistes, qu’ils travaillent de manière individuelle ou au sein de troupes, sera dorénavant soumis à une retenue à la source de 30%. Cependant, un abattement forfaitaire porté à 50% sera appliqué avant cette retenue.
La loi instaure un dispositif permettant aux contribuables de rectifier spontanément leurs déclarations fiscales. Ils peuvent demander à l’administration fiscale un état des irrégularités constatées, puis souscrire une déclaration rectificative, payer les droits complémentaires sans pénalités, accompagnée d’une note explicative précisant les rectifications effectuées.
Pour simplifier la lutte contre les abus de droit, la Loi de Finances 2024 supprime un niveau de recours, maintenant uniquement la commission nationale du recours fiscal. Les contribuables peuvent demander une consultation préalable à l’administration pour des opérations potentiellement abusives.
Une procédure contradictoire simplifiée est instituée pour assurer les droits des contribuables, incluant l’envoi d’un avis de vérification, un débat oral, une durée de contrôle de 6 mois maximum, et une communication des redressements dans les 3 mois suivant la clôture du contrôle.
La Loi de Finances 2024 abroge les dispositions empêchant le cumul de certains avantages fiscaux, afin d’éviter toute divergence d’interprétation entre les avantages fiscaux de droit commun et ceux prévus par la charte d’investissement, soutenant ainsi la politique fiscale et d’investissement.
La Loi de Finances 2024 a mis en place un alignement des taux de droits d’enregistrement pour tous les actes d’attribution de locaux et terrains par les coopératives ou associations.
La Loi de Finances 2024 a exonéré les droits d’enregistrement des actes liés aux activités et opérations de la Fondation Mohammed VI des Sciences de la Santé créée selon la Loi n°23-23.
Les notaires, fonctionnaires exerçant des fonctions notariales, Adouls, notaires hébraïques et toute personne rédigeant ou contribuant à la rédaction d’un acte soumis à l’enregistrement doivent désormais respecter deux obligations :
La possibilité d’envoyer et de notifier électroniquement des créances publiques aux contribuables est instaurée. Des dispositions sont modifiées pour permettre au Ministre des Finances d’accorder des remises ou modérations sur les intérêts de retard et les pénalités.
Une contribution libératoire est instaurée pour la régularisation volontaire des avoirs détenus à l’étranger avant le 1er janvier 2023. Elle exige la déclaration des avoirs, leur rapatriement en devises, et le paiement d’une contribution libératoire variant entre 2% et 15% selon les cas.
Une mesure dérogatoire est introduite en 2024 permettant la régularisation volontaire de la situation fiscale des personnes physiques. Elle concerne les profits et revenus imposables non déclarés avant le 1er janvier 2024, avec une contribution fixée à 5% des avoirs liquides et biens acquis non déclarés.
Une contribution libératoire est fixée à 1.5% du montant des chèques impayés émis avant le 31 décembre 2023, permettant d’éviter les pénalités relatives aux incidents de paiement. Les montants maximums sont de 10 000 dirhams pour les personnes physiques et de 50 000 dirhams pour les personnes morales.
Les conditions pour bénéficier de l’aide de l’État pour l’habitation principale sont révisées, exigeant notamment que le logement comporte au moins deux pièces et soit affecté à l’habitation principale pendant au moins cinq ans.
L’amnistie en faveur des entreprises inactives, instaurée par la Loi de Finances 2023, est reconduite en 2024.
Ce résumé vise à présenter au lecteur les principales réformes fiscales apportées par cette loi, offrant un aperçu des changements majeurs opérés dans le paysage fiscal marocain pour l’année en cours. Pour une analyse plus détaillée et exhaustive, il faut se référer à la Loi de Finances 2024 et autres lois modifiées. Veuillez noter que les informations fournies ici ne constituent pas un conseil fiscal. Pour des conseils spécialisés et spécifiques concernant votre situation financière ou fiscale, nous vous recommandons vivement nous contacter